L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre de la contrepartie obligatoire en repos pour heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel

sérieuse de la part du franchiseur lors de la formation du contrat et qu'en faisant, au contraire, peser sur le franchiseur la charge d'établir l'existence d'une telle contrepartie, la cour d'appel a

Des oeuvres d'art qui s'avéreront contrefaites, dont des peintures d'[D] et d'[W] [X], on été retrouvées le 9 février 2016 chez M.

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 7 juin 1999, qui, pour usage de chèques contrefaits ou falsifiés, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec

Z... d'une indemnité d'occupation depuis le 1er novembre 1983, alors, selon le moyen, qu'en soumettant à une contrepartie financière le droit d'usage et d'habitation accordé sans restriction à l'épouse

conséquence à cette date les indemnités dues par Mme Y... pour l'occupation de l'immeuble et de l'avoir débouté dans le même temps de ses demandes tendant à voir fixer la soulte due par Mme Y... en contrepartie

X... occupait un "emploi déterminé" de "gardiennage" et "nettoyage de locaux", pendant un "horaire déterminé", dans l'exercie duquel il recevait des "consignes" et "directives", le tout en contrepartie

, au 31 décembre 2017, intégrait déjà les jours acquis au titre de la contrepartie obligatoire en repos, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

En contrepartie, les salariés à temps partiel bénéficient d'une garantie de rémunération correspondant à un temps de travail effectif de : - 2 heures en cas de service à 1 vacation ; - 3 heures en cas

V... la somme de 150 000 euros à titre de contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; Aux motifs que M.

X... ne pouvait constituer, à l'évidence, la contrepartie financière tangible pour RFI du financement du solde du prix de l'hélicoptère vendu par MAT AVIATION à la République Centrafricaine, celle-ci étant

médecins-anesthésistes-réanimateurs intègrent dans leur équipe médicale un même spécialiste, lui permettant de profiter de la réputation et de l'organisation de celle-ci, outre la mise en commun du matériel et des locaux, en contrepartie

à titre de rappel de prime d'objectif alors, selon le moyen, que les sanctions pécuniaires sont prohibées ; que la prime d'objectif constitue la partie variable de la rémunération du salarié en contrepartie

ce que la société qui l'employait soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre de salaire, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité de préavis, d'indemnité de clientéle et de contrepartie

grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des rappels de salaires, des indemnités de congés payés et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le salaire étant la contrepartie

fondé n'étaient pas contestés, étaient survenues alors que le salarié exécutait son préavis, a méconnu le texte susvisé en condamnant néanmoins l'employeur à verser un complément de salaire sans contrepartie

pour la période du 10 mai 1995 au 31 octobre 1995 ; alors, selon le moyen, qu'à supposer même que l'employeur n'ait pas partiellement exécuté sa prestation et que le salarié ait été en droit, en contrepartie

en déduisant sa validité de ce que les terrains échangés étaient de même superficie, sans rechercher cependant si la non-constructibilité des parcelles qui lui ont été proposées par la commune en contrepartie