par la société Tinstab ; que les deux experts ont conclu leur rapport en précisant qu'ils avaient chiffré la marge réalisée de 1982 à 1987 par la société Tinstab sur deux des six produits dont la contrefaçon

Y... l'ont assignée en réparation de leur préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que La Redoute fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait commis des actes de contrefaçon à l'encontre de

Douai, 13 avril 1993), que Mme Agnès Trouble, créatrice de mode et la société Comptoir mondial de création (société CMC), qui fabrique et commercialise les créations de celle-ci, ont assigné pour contrefaçon

que le 15 novembre 1989 a été créée en France la société Esprit France, filiale de la société Esprit international; que la société Esprit international a assigné la société Esprit de France pour contrefaçon

la propriété industrielle, sous le numéro 546 751, un dessin et modèle intitulé "Bouquet floral, fleurs de Quimper", qu'elle commercialise sous la dénomination "Zéphir", en nullité de ce dépôt, en contrefaçon

Elle a exposé qu'à la suite d'un placement en retenue douanière d'un lot de chaussures de marque [1], elle a assigné en contrefaçon de marque l'expéditeur, la société de droit suisse [2], dirigée par M

[R], elle avait commis des actes de contrefaçon et de la condamner à payer à M.

[K] [C] en contrefaçon de marque et concurrence déloyale et parasitaire, en demandant notamment le transfert du nom de domaine.

été revendiquée avec succès par la société Samex au titre de la clause du contrat de concession de licence lui en réservant la propriété; que la société Samex a assigné la société Plymouth en contrefaçon

S..., ses ayants droit, ont assigné en contrefaçon et indemnisation la société France télévisions pour n'avoir ni sollicité leur autorisation ni mentionné le nom de F... S.... 3.

déclaré que plusieurs sociétés ou organismes, dont la société EDA, disposaient de versions contrefaites de logiciels Wang et, avec exécution provisoire, leur a interdit la poursuite des actes de contrefaçon

vente et vendaient des grillages en matière plastique sous les dénominations Balises et Balisfort ; Attendu que la société Nortene fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée sur la contrefaçon

X... et la société Météor ont interjeté appel d'un jugement qui les a condamnés à payer à la société Microland diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour contrefaçon, leur a fait interdiction de

brins métalliques, et utilisés principalement pour réaliser des clôtures électriques, a déposé en 1990 un modèle de bobine de ruban électrique ; qu'elle a poursuivi la société Adic promotion en contrefaçon

de droits d'auteur sur un modèle de maillot de bains portant les références "chaland" et "chahut", constitué d'un macramé de lacets avec motifs de fleurs entrelacés, a poursuivi judiciairement en contrefaçon

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2002, qui a condamné le premier, pour contrefaçon, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000

réalisés par l'auteur des actes de contrefaçon ; qu'en l'espèce, Mme [Z] soutenait que son préjudice matériel devait inclure « les bénéfices illicites issus de la contrefaçon » et demandait

forme modifiée le 30 septembre 2008 ; que, reprochant à la société Normalu de commercialiser des produits reproduisant les revendications 1 et 3 à 9 de ce brevet, la société Newmat l'a assignée en contrefaçon