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4 179 résultats pour « contrat innomme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2004236_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

mémoire, enregistrés respectivement les 2 octobre 2020 et 9 juin 2021, la SAS Nicot, représentée par Me Chapin, demande au tribunal : 1°) de prononcer, à titre principal, la restitution d'un crédit innovation

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00496

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

La SA Oseo Financement conteste toute modification du contrat de travail de Mme Y... Z.... Elle soutient que la nomination de Mme Y...

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-170802

Admin. suprême

4 janvier 2017

4 janvier 2017

Therefore, in contrast with other commercial rents, the annual rent for the club could not be raised, and the rent contract could not be terminated.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200305

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

le même arrêt ; La Société d'exploitation des énergies photovoltaïques et la Société des énergies d'innovations techniques ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00019

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

la société Xaga de faire constater préalablement l'échec du programme pour pouvoir contester ensuite le droit à remboursement de l'ANVAR (OSEO), et, à cet effet, de présenter une demande explicite et

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:451521.20211129

Admin. suprême

29 novembre 2021

29 novembre 2021

Par un arrêt n° 17VE01345 du 28 février 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Bio-Rad Innovations contre ce jugement.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6287335ec1d4e9057d612fa0

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

La société INCOM a, de son côté, demandé au juge de l'exécution de valider le commandement et subsidiairement, de constater que la condamnation doit être partagée entre elle et la société ETRE, de condamner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01298

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

X... a été engagé en qualité de promoteur le 3 novembre 2003 par la société SEP Sales et promotion, devenue société Service innovation group France, selon contrat de travail intitulé "contrat de travail

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200706_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

en ligne permettant aux clients de gérer directement leurs contrats.

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c52922

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

Y... a été engagé par la société Incom, à compter du 9 juillet 1990, en qualité de directeur de l'agence de Paris de cette société ; qu'il a été licencié pour faute grave le 2 mai 1991 ; Attendu que

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c52027

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la requalification de son contrat de qualification en un contrat de droit commun et obtenir le paiement d'un rappel de salaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201306

Cassation

30 juin 2011

30 juin 2011

dont le gros oeuvre avait été réalisé par la société Alves, assurée auprès des Assurances générales de France (AGF), actuellement dénommée Allianz ; que la société Fructicomi a consenti sur ce bien un contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2419531_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Il soutient que l'obligation de paiement est sérieusement contestable, dès lors qu'il n'a jamais entendu conclure un contrat avec l'association Creative Cluster. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TJ

Chambre 2 procéd. orales

68ed4edc0da7cb996dc9d7a9

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

EXPOSE DES FAITS Le 16 février 2023, Madame [U] [Y] a commandé auprès de la SAS INCOMM la fourniture d’un site internet pour le financement duquel elle a conclu un contrat de licence d’exploitation de

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2022-135

transparence vie publique

19 avril 2022

19 avril 2022

décret du 17 mai 2017 relatif à la composition du Gouvernement ; - le décret n° 2017- 1083 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303961_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Degré d’innovation (20 points) / L’objectif de cette note est d’évaluer le degré d’innovation de la technologie proposée par le Candidat. / Afin que son dossier puisse être évalué, le Candidat devra apporter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200466

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

Ltd, société de droit israélien, dont le siège est [Adresse 2] (Israël), ont formé le pourvoi n° V 22-12.733 contre l'arrêt rendu le 8 février 2022 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1

Source officielle
?

ADLC

ADLC:25-DCC-18

droit de la concurrence

21 janvier 2025

21 janvier 2025

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Open Beauty Innovation par la société Raise Investissement

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:23-DCC-77

droit de la concurrence

16 mai 2023

16 mai 2023

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Cityscoot par la société RATP Capital Innovation et la CDC

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:22-DCC-01

droit de la concurrence

7 janvier 2022

7 janvier 2022

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Automobile Provence Innovation et Avicars par le groupe Raguin

Résumé IA — à vérifier