AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2004236_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
mémoire, enregistrés respectivement les 2 octobre 2020 et 9 juin 2021, la SAS Nicot, représentée par Me Chapin, demande au tribunal : 1°) de prononcer, à titre principal, la restitution d'un crédit innovation
Source officiellePage 18 sur 209
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00496
13 mars 2013
13 mars 2013
La SA Oseo Financement conteste toute modification du contrat de travail de Mme Y... Z.... Elle soutient que la nomination de Mme Y...
Source officielle