/ que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté

Alain X..., domicilié [...]                                                            , contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société JCM, société civile immobilière, dont le siège est [...]                          , contre

derrière le contrat liant les deux sociétés, selon lui parfaitement clair ; que s'il ne peut être contesté que ce contrat a vocation à produire les effets civils entre les signataires, il est tout aussi

formée par Mme Nathalie X... contre la saisie attribution pratiquée le 23 juillet 2015 par le RSI et ordonné la mainlevée de cette saisie, AUX MOTIFS QUE Sur la recevabilité de la contestation, Mme

Claudine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 29 mai 1996, qui, statuant sur intérêts civils dans la procédure suivie contre elle des chefs d'escroquerie

rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de dire la vente objet du contrat du 16 mars 1988 parfaite

[D] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 2 juillet 2021, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de saisie pénale

par Désiré Y... ; "alors, d'une part, que la qualification de l'infraction d'abus de confiance suppose la constatation par les juges du fond de la nature et des modalités du contrat en vertu duquel

par les modifications profondes qu'il aurait apportées au film japonais comme le prévoyait son contrat avec le producteur japonais initial, alors que ce contrat, expressément qualifié de contrat de distribution

Celle- ci déclare au contraire, lui avoir fourni les moyens nécessaires à son activité et conteste l'existence d'obstacles à une activité personnelle.

Yves C..., ancien salarié de Lycamobile SARL, en charge de la comptabilité, et Mme Viviane D..., expert comptable, en charge de l'expertise comptable des sociétés Lycamobile SARL et Lycamobile services

Faysal Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 juin 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

(les emprunteurs) un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier ; qu'ayant prononcé la déchéance du terme, la banque a, le 14 juin 2013, fait pratiquer une saisie-attribution contestée

d'une demande de dommages-intérêts pour défaut d'exécution de ses obligations par une partie à un contrat synallagmatique, fait droit à cette demande sans vérifier l'existence d'un contrat et les manquements

[P] [A] en contrat de travail à durée indéterminée à l'égard de la société utilisatrice, la SARL [1] ; - condamné la SARL [1] à payer à M.

l'arrêt attaqué (Rennes, 4 septembre 2003), que par jugement du 22 décembre 2000, le tribunal de grande instance de Lisieux a condamné Mme X... à payer à Mme Y... une certaine somme en application d'un contrat

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière Doumer de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre