Sur la violation de l’article 26 du contrat de franchise : L’article 26 du contrat de franchise dispose que : « En cas de cessation du présent contrat de franchise, pour quelque cause que ce soit, et

[B], dirigeant de la société Tagli'apau, et la société Ekip, en sa qualité de liquidateur judiciaire de celle-ci, ont saisi le tribunal de commerce de Pau d'une demande en résiliation du contrat de franchise

S..., qui a entériné le contrat de franchise, a acquis le fonds le 28 février 2011. Les deux sociétés sont redevables in solidum de la dette envers M.

(les associés cédants), étaient liées par un contrat de franchise stipulant, en cas de cession à un tiers des titres représentant le capital desdites sociétés, un droit de préemption au bénéfice du franchiseur

Après signature le 20 février 1998 d'un avant-contrat intitulé " avant-contrat à la franchise 8 à 8 " comportant en annexe une étude de marché et un compte d'exploitation prévisionnel, un contrat de franchise

de franchise pour l'exploitation d'un centre de beauté " Yves Rocher " ; que le bail commercial et le contrat de franchise ont fait l'objet de plusieurs renouvellements, le second de ces contrats ayant

, - constater que le non-renouvellement du contrat de franchise de la société Twin et du contrat de franchise de 42 autres franchisés traduit une désaffection manifeste et progressive du franchiseur pour

A l'issue d'une enquête ouverte sur les plaintes de personnes indiquant avoir souscrit auprès de la société Piiramid des contrats de franchise pour exercer une activité de téléopérateur au moyen d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X... que sur

de franchise ; - dise nulle la clause de non réaffi liati on du contrat de franchise ; - dise que la résiliation du contrat de franchise est intervenue aux torts et griefs exclusifs de la société CARON

relative au contrat de franchise, mais le paiement des parts sociales détenues par M.

franchiseur de renouveler un contrat de franchise à durée déterminée est abusif lorsqu' il est dicté par une intention de nuire, une malveillance ou même par une simple légèreté blâmable de sorte qu' en

du nouveau contrat de franchise ».

; que la circonstance qu'une clause de non-concurrence, insérée dans le contrat de franchise, empêche le franchisé de se rétablir n'est pas de nature à entacher une telle clause de nullité ; qu'en affirmant

Hypromat après signature d'un contrat de franchise par l'acquéreur ; que le contrat était assorti d'une clause de résiliation de plein droit en cas d'inexécution des clauses par le concessionnaire

qu'il échet de constater la nullité du contrat de franchise pour inexistence d'un objet essentiel ; Attendu qu'en se déterminant par une affirmation le principe excluant par sa généralité et son imprécision

du contrat de franchise.

Invest et du contrat de franchise de 42 autres franchisés traduit une désaffection manifeste te progressive du franchiseur pour son réseau de franchise au profit d'une exploitation directe, via ses agences