de conversion, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était soutenu que le contrat était venu à terme le 30 septembre 1991 et que, contrairement à ce qu'avançait le salarié, celui-ci ne s'était pas

unilatéralement fin, dont les effets étaient, pour partie, envisagés par son article 13, ne pouvait concerner que le second, mais non le premier, après avoir constaté que cette convention était, de la

S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 19-17.390 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Classe export

[G] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Aux termes de ce texte les cotisations sociales dues par l'employeur restent exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit. 7.

collective de la compagnie Air Polynésie, applicable au contrat de travail litigieux- à constater la fin du contrat de travail du PNC X... par un accord collectif né de l'acceptation du 8 décembre 1975

conclusions d'un contrat à durée indéterminée en l'absence d'écrit admet la preuve contraire laquelle peut résulter des usages de la profession; qu'ainsi en considérant que de l'absence de rédaction de

compétent pour tous les litiges découlant du contrat de vente serait, pour les deux parties, celui de Goppingen, la cour d'appel a dénaturé la convention des parties, en violation de l'article 1134 du

que les contrats d'achat ont été formés à la date des demandes de contrat E06 ;- constater que les agissements de la société EDF dénoncés sont constitutifs : à titre principal, s'agissant des contrats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire Toulouse Pyrénées (BPTP), dont

était conclu avec des consommateurs domiciliés en France, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que le contrat de location de coffre fort

de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail

administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 11 février 1991 par laquelle le conseil municipal d' Alet-les-Bains a accepté le contrat

[S] et le syndicat Alliance Ouvrière concluent à l'infirmation de l'ordonnance et demandent à la cour d'appel de : - constater la modification du contrat et des conditions de travail de M.

La relation contractuelle s'est poursuivie, à compter du 1er janvier 1995, sous la forme d'un contrat à durée indéterminée portant sur les fonctions de responsable du parc automobile et de conducteur de

collective, au prétexte que le contrat avait été rompu en raison de la "suppression du poste de la salariée à Chartres", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

[D] qui ne démontre aucun préjudice moral ; ET AUX MOTIFS QUE la demande de rétablissement de compte constitue une exécution forcée du contrat ; que cette demande doit être rejetée puisque le contrat

de régie lui imposait de souscrire un contrat de location à un prix déterminé ; que la cour d'appel a pu déduire de ces constatations et appréciations que les conventions de régie et de crédit-bail