Rolland, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de faux,

[T] [Z] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 26 août 2020, qui, pour blanchiment, a condamné, la première, à deux ans d'emprisonnement

La convention collective applicable est la convention collective régionale des vins de Champagne du 9 juillet 1985 (IDCC 1384). 3.

de conversion qui lui était proposée en exécution de celui-ci ; Attendu que pour condamner le Crédit lyonnais à verser à Mme X... une indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que

de conversion à un mois de salaire alors, selon le moyen, que pour limiter le montant des dommages et intérêts pour non-proposition d'une convention de conversion à un mois de salaire, la cour d'appel

de concession exclusive pour manquement aux clauses dudit contrat ; Sur les deux moyens réunis, le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que la société CLC Mege fait grief à l'arrêt

de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution des avantages conventionnels indûment perçus par l'intimé en contrepartie, à savoir le remboursement

, le contrat de travail du salarié a été régi par la convention collective nationale des commerces de gros.

de travail pour maladie puisque, contrairement à l'article L. 1234-8 du code du travail, la convention collective ne les exclut pas. 8.

La convention collective applicable est la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966. 4.

adhésion du salarié à la convention de conversion ne peut produire effet, n'ayant plus lieu d'être ; qu'en affirmant, dès lors, que la rupture du contrat de travail aurait été concrétisée par l'acceptation

simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé les pourvois n° K 23-14.499, R 23-14.504, S 23-14.505, U 23-14.507, V 23-14.508, W 23-14.509, Z 23-14.512, A 23-14.513, M 23-14.523 et N 23-14.524 contre

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Jacques la signature d'un contrat de concession de trois ans relatif aux véhicules Talbot, la société Peugeot n'aurait pas dû les informer qu'elle s'apprêtait, d'abord à fusionner les deux marques Peugeot

et de la rupture de ce contrat, alors « que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des

Son contrat de travail stipulait qu'en application de l'article 38 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, il était classé

La société Flybus qui ne s'estimait tenue à aucune obligation de reprise, légale ou conventionnelle, n'a finalement repris aucun des contrats des anciens salariés de la société Airelle.

la résiliation du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse, et qu'en proposant à Mme X... une convention de conversion, il a adopté à son égard une attitude discriminatoire et ne l'a pas