Codes de loi français

Article D223-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 76

Dans le cas d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert mentionnée à l'article 375-2 du code civil ou de placement mentionnée aux 4° et 5° de l'article 375-3 du code civil, le cadre du service ou de l'établissement à qui le juge a confié la mesure

Article R695-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Le tribunal, le juge-commissaire ou le mandataire de justice désigné en application de l'article L. 695-3 peuvent exiger que toute demande de communication, de coopération ou d'assistance soit présentée par écrit en langue française ou accompagnée d'une

Article R2141-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 55

III de l'article L. 2141-4, exprimé lors d'une consultation annuelle son consentement à l'une des possibilités du devenir des embryons prévues aux 1° ou 2° du II du même article, l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire du centre d'assistance

Article L114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 89

îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et autres collectivités territoriales de la République française relevant d'un régime fiscal spécifique ainsi qu'avec les Etats ayant conclu avec la France une convention d'assistance

Article L2142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 29

Tout établissement, organisme, groupement de coopération sanitaire ou laboratoire autorisé à pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation est tenu de présenter à l' agence régionale de santé et à l'Agence de la biomédecine un rapport

Article D711-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 80

Elles peuvent également créer et assurer directement d'autres dispositifs de conseil et d'assistance aux entreprises, dans le respect du droit de la concurrence et sous réserve de la tenue d'une comptabilité analytique.

Article 1072-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 02

Lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale ou lorsqu'il est saisi aux fins d'homologation selon la procédure prévue par l'article 1143 ou par les articles 1565 et suivants, le juge aux affaires familiales vérifie si une procédure d'assistance

Article L1214-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

plans de mobilité élaborés par les autorités désignées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1231-10, L. 1241-1, L. 1243-1 et L. 1811-2, les données pertinentes relatives aux déplacements et à la circulation détenues par les services numériques d'assistance

Article 2

Elle comporte des périodes d'enseignement à l'Ecole des hautes études en santé publique et, en tant que de besoin, dans d'autres instituts de formation en étroite collaboration avec l'école.

Article D322-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 16

Ces jeux peuvent être proposés en formule multijoueur, laquelle permet la participation de plusieurs joueurs ou groupes ou communautés de joueurs selon des mécaniques d'affrontement ou de collaboration, ou combinant les deux.

Article R4127-276

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 23

La collaboration peut être salariée ou libérale dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

Article R6123-32-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 93

lieu dans une structure des urgences ou une antenne de médecine d'urgence pédiatriques mentionnée au 3° de l'article R. 6123-1, la prise en charge des enfants dans une structure des urgences ou une antenne de médecine d'urgence est organisée en collaboration

Article L5132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11

I. ― La rémunération est fixée en vue d'encourager les opérations d'assistance et compte tenu des critères suivants, sans tenir compte de l'ordre dans lequel ils sont mentionnés : 1° La valeur du navire et des autres biens sauvés ; 2° L'habileté et

Article R5132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 61

présentation du projet d'insertion de la structure précisant : a) Les caractéristiques générales de la structure ; b) Les caractéristiques sociales et professionnelles des personnes en difficulté embauchées ou des personnes détenues ayant signé un contrat

Article 17

I. ― Les marchés de maîtrise d'œuvre, d'études et d'assistance nécessaires à la réalisation des infrastructures et des matériels visés à l'article 7 sont conclus après publicité et mise en concurrence, en application des principes et procédures prévus

Article 2

Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle est limité à quatre prestataires, pour l'ensemble des aérogares CDG 1, CDG 2 et CDG 3, pour chacun des services suivants : - assistance

Article R283 A-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 05

La demande d'assistance, le formulaire de notification uniformisé et l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires sur le territoire français sont accompagnés d'une traduction en langue française.

Article L916-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 75 > 62

Les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans.

Article L711-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07

A ce titre : 1° Elles sont consultées par le conseil régional sur tout dispositif d'assistance aux entreprises dont la région envisage la création ; 2° Elles sont associées à l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire

Article Annexe II

répertoire national des certifications professionnels sous la référence 212T pour les centres d'éducation pour les chiens-guides d'aveugles et remplissant les conditions définies à l'article 3 du présent arrêté pour les centres d'éducation pour chiens d'assistance