l'association GMPA, que cette dernière était une association à « but non lucratif », que les contrats d'assurance-groupe souscrits à l'intention de ses membres constituaient des contrat

(...)la conclusion de tous contrats ou abonnements destinés au fonctionnement ou à l’entretien des biens et équipements communs, et la conclusion de tous contrats d’assurance responsabilité civile ou

Luxabat ; d'où il résulte que cette dernière était couverte tant pour les dommages relevant de l'assurance obligatoire des constructeurs, et notamment la garantie décennale prévue à l'article 1792 du Code civil

que dans le cadre du titre II des conditions générales du contrat (« responsabilité civile générale et responsabilité civile professionnelle après travaux »), article 2 « responsabilité civile générale

Conformément au décret-loi n o 18 de 2003 et à la loi n o 63 du 7   avril   2003, les litiges portant sur un contrat conclu selon l’article 1342 du code civil («contrats standardisés   »

Ils ont subsidiairement invoqué l'article 1147 du code civil et l'existence de dommages intermédiaires.

civile.

époux B... formées contre la société MMA IARD, que la nature décennale du désordre n'était pas contestée mais que le contrat d'assurance souscrit par la société LSTP prévoyait l'exclusion de la réalisation

la compagnie La Concorde, auprès de laquelle elle avait souscrit une police garantissant sa "responsabilité civile promoteur de construction" et sa "responsabilité civile maître d'oeuvre"; que cette compagnie

prévues aux articles 1156 à 1161 et 1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent

D'UNE CARTE GRISE A SON NOM ; ATTENDU QUE SI LA PREUVE DE L'EXISTENCE DU NANTISSEMENT DEVIENT INDISPENSABLE A TITRE D'ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT, IL N'EN EST PAS DE MEME DE CELLE DE LA VALIDITE DU CONTRAT

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[D] lui a communiqué les références de son assureur, à savoir la société [E], et le numéro de la police du contrat de responsabilité civile professionnelle.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupe d'assurances mutuelles de France (GAMF), anciennement dénommé

peut recevoir application l'exclusion de garantie qui vide de sa substance la garantie souscrite ; qu'en l'espèce, la société Prossair avait souscrit auprès de la société Generali assurances IARD un contrat

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, DU 11 JUIN 2026 La société Saint Augustinvest, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 23-22.360 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Blois, dont le siège est