preneur, tout en constatant que le local d'habitation litigieux était impropre à cet usage, au motif erroné que "la délivrance d'un congé pour motif légitime et sérieux donné pour l'échéance de ce contrat

de prouver que ces éléments sont réunis ; que toutefois, lorsque celui qui se prétend salarié bénéficie d'un contrat de travail apparent, c'est à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter

SLN reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée alors, selon le moyen, " d'une part, que la responsabilité et la prescription du droit commun contractuel demeurent applicables aux défauts de conformité au contrat

l'existence d'un contrat de travail apparent dont il lui appartenait de rechercher si la preuve de son caractère fictif était rapportée par l'employeur, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la

D... n'étant pas lié par un contrat de travail à la société Libra pro, l'AGS CGEA de Chalon-sur-Saône sera mis hors de cause » ; 1°) ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient

de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait après avoir constaté que M.

la société Dradis a contesté l'existence d'un tel contrat ; Attendu que M.

l'admission du pourvoi ; Et sur la première branche du second moyen : Attendu que le demandeur fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir dénié sa qualité de salarié alors que, en présence d'un contrat

X... ne fait pas état d'un contrat de travail écrit. En l'absence d'un contrat écrit, il lui appartient d'établir la réalité d'une activité salariale pour le compte de la société Toscana.

Y... a été licencié le 5 août 1997 pour motif économique par le mandataire liquidateur ; qu'il a contesté devant la juridiction prud'homale le refus de l'AGS de garantir les créances résultant du contrat

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décliné la compétence du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui se prévaut de

Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.

de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'en faisant peser la charge

Contrairement à ce que soutient M. [I], aucun des éléments qu'il verse aux débats - dont la plupart n'émanent pas de la société Pro & Nergy - ne caractérise un contrat de travail apparent.

X... n'était pas lié par un contrat de travail avec la société Trésor G11-012, la cour d'appel, après avoir constaté l'existence, notamment, d'un contrat de travail écrit à durée indéterminée conclu le

nécessairement constaté dans la forme écrite et qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'en statuant comme elle

de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la

En présence d'un contrat de travail apparent, le Conseil de Prud'hommes puis la Cour d'appel, ont fait droit à ses demandes.