mise en demeure, son auteur y exposant seulement le sentiment fondé ou non d'avoir non seulement fait une mauvaise affaire, mais encore d'avoir eu son consentement vicié par les manoeuvres de sa cocontractante

part, que l'exception d'inexécution ne peut être utilement invoquée qu'à l'effet de contraindre le débiteur à exécuter une obligation qui peut l'être encore, et non de répondre à un manquement du cocontractant

renseignement et d'information ne se limite pas aux seules pièces visées dans le contrat authentique lorsque le débiteur précise ultérieurement la nature des documents qu'il s'engage à remettre au cocontractant

La société Fsmax fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que la résolution automatique pour faute grave du cocontractant n'est pas encourue si l'autre partie n'a pas réclamé la sanction prévue dans

peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un contrat administratif, c'est sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant ; que le cocontractant a, dans cette hypothèse

indemnité de 300 000 francs, alors, selon le pourvoi, que la partie qui subit un dommage a l'obligation de tout faire pour minimiser ses pertes ; qu'à ce titre, elle est tenue de négocier avec son cocontractant

qu'en décidant qu'au contraire des tiers pouvaient bénéficier des dispositions de cette convention, la cour d'appel l'a dénaturée; 2°/ que le contrat de réservation ne peut bénéficier qu'au seul cocontractant

d'inexécution ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que l'exception d'inexécution ne peut être invoquée que dans le but de contraindre un cocontractant

F... et Mme I... n'avaient aucun pouvoir, ni aucune liberté de choix dans l'exécution du contrat et si leur contractant ne se chargeait pas en définitive de l'intégralité de la construction d'une maison

commandes ait pu prendre effet antérieurement au 23 août 1985, date de l'accident, il appartenait à l'entreprise BBS, locataire des quais de chargement, de mettre à la disposition de l'entreprise contractante

Mireille Y..., veuve X..., comparante sur appel du ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Reims du 20 juin 1989 comme prévenue "d'avoir à Reims, le 26 juin 1988, trompé le co-contractant

Chicago du 7 décembre 1944, résultant du protocole de Montréal du 6 octobre 1980, dispose : "Nonobstant les dispositions des articles 12, 30, 31 et 32 a), lorsqu'un aéronef immatriculé dans un Etat contractant

celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.

à payer d'une part, au syndicat des copropriétaires une somme au titre des travaux de reprise et, d'autre part, à Mme [W] diverses sommes au titre de ses préjudices subis, alors : « 1°/ qu'un contractant

à ses torts, de la condamner à payer à la société Parkki la somme de 47 218,68 euros TTC et de rejeter le surplus de ses demandes contre la société Parkki, alors « que le dol est le fait pour un contractant

payer à la société CDR la somme de 155 675 972,22 francs augmentée d'intérêts de retard à compter du 3 août 1998, alors, selon le moyen : 1 / que les contre-lettres ont effet entre les parties contractantes

les contrats passés par l'UGAP avec les "collectivités territoriales", en sorte qu'elle ne pouvait ensuite, sous couvert de réparer une omision matérielle, étendre le champ de sa décision à des contractants

564 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare irrecevable, comme présentée pour la première fois devant elle, une demande tendant à la mise en cause de la responsabilité d'un contractant