la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 1993) que la société Proengin a consenti le 3 février 1984 à la société Commercial Igena (société Igena), un contrat

L'acquéreur a contesté ce commandement devant un juge des référés. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Il retient, ensuite, que la créance déclarée par la société Covial est fondée principalement sur l'allégation de l'inexécution du contrat d'apport exclusif liant les parties, que la contestation consiste

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 13 décembre 1989 dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel

décision sur des documents non précisés ni analysés, même de façon sommaire ; qu'en se référant aux déclarations de Mme X... devant les services de gendarmerie, sans préciser la nature, la date ni le contenu

le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa réclamation, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que la banque ne conteste

indemnisation du préjudice par elle subi le 20 août 1982 du fait de la destruction par attentat du fonds de commerce de restaurant qu'elle exploitait en Corse ; que la société Drouot assurances a contesté

en qualité d'ingénieur commercial, par la société Olivetti-Logabax ; qu'il a été licencié pour motif économique le 15 février 1993 par la sociétéTecnost France qui avait repris dans l'intervalle son contrat

contrats emploi-consolidé de 1995 jusqu'en 1999, a contesté la nature des activités susceptibles d'être exercées dans le cadre de ces contrats puisqu'elle a notamment soutenu qu'elle occupait durablement

mois de mars 1993 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la réintégration sous astreinte des dix salariés protégés alors, selon le moyen, d'une part, que la rupture du contrat

condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs, en premier lieu, que le caractère réitéré des appels téléphoniques passés par le prévenu ne saurait sérieusement être contesté

1984 et hospitalisée du 26 juillet au 3 août, a rédigé et signé une lettre de démission le 1er août 1984 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit la rupture de son contrat

passés sur le fondement de cet acte ; que la demande d'annulation d'une décision de préemption a pour conséquence et pour finalité de contester les actes subséquents de vente et de rétrocession pris sur

dans l'étude remise par le courtier en assurance ; Attendu que Mme E... fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que le contenu du contrat d'assurance

Le terme du contrat de Mme B...était fixé au 30 juin 2016.

, qui a connaissance d'un fait de nature à influer sur le consentement de l'autre partie en la conduisant, soit à ne pas conclure le contrat, soit à le conclure à d'autres conditions, de ne pas signaler

par lequel les parties, au moyen de concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; qu'en énonçant que la cession de parts intervenue, moyennant 1

Y..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de réfuter les motifs des premiers juges qui avaient retenu la nullité du contrat en raison de l'absence de signature de l'employeur et en privant