DONNE SON CAUTIONNEMENT, QU'AU SURPLUS, EN RAISON DES REGLES DE LA SOLIDARITE, L'ADMISSION D'UNE CREANCE AU PASSIF DU DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE EST OPPOSABLE A LA CAUTION SOLIDAIRE QUI NE PEUT CONTESTER

d'héritiers, soutenant que le testament du 3 juillet 1926 n'aurait pas été écrit de la main de Vaiotaha Tepea ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Papeete, 9 octobre 1997) a déclaré irrecevable la contestation

Aux termes de l’article R. 421-30 du code de l’éducation : « (…) Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la proclamation

saisie immobilière était nul pour des motifs de forme et en sollicitant, subsidiairement, qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'action qu'ils avaient engagée contre la banque en contestation

d'une procédure de référé, soit sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, soit sur le fondement de l'article L. 551-13 du même code, ou dans le cadre d'un recours en contestation

de la combinaison des articles 500 et 579 du code de procédure civile que les décisions de cour d'appel, même frappées de pourvoi, ont par principe force de chose jugée ; que dès lors, en cas de contestation

X... aurait dû saisir le Conseiller de la mise en état de la contestation de la validité de l'exploit de signification du jugement et qu'il n'était pas recevable à le faire devant la Cour elle-même, l'arrêt

; Attendu que Mme X... a été embauchée, le 3 mai 1993, par la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne en qualité d'employée aux écritures ; qu'en application de l'article 7 de son contrat

2106199, l’association Imedi a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, dans le dernier état de ses écritures, d’annuler l’accord-cadre correspondant au lot n°1 « traduction orale présentielle » du contrat

Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2024, le syndicat intercommunal d'électrification et d'éclairage public de la Haute-Corse fait état de ce qu'il ne conteste pas la validité de cette créance d'un

D'une part, aux termes de l'article 43 du décret du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat : " Les contestations

une difficulté sérieuse ; * ses obligations trouvent leur source dans un contrat dont la validité est contestée ; * s’il venait à être saisi du litige sur le fond, le juge administratif devrait poser

SUR CE, LA COUR, 1) Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, Considérant que l'appelant n'a pas engagé la procédure au fond, en contestation de la validité des actes notariés portant

aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles ils sont soumis peuvent saisir le juge d'un recours en contestation de la validité du contrat.

En deuxième lieu, les conclusions tendant à la contestation de la validité des contrats conclus par l'Etat pour chacun des cinq lots correspondant aux étapes n° 2 et 3 du programme " U-Space " sont

Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : 3.

et les maîtres de l'ouvrage délégués au motif notamment que la créance de la première avait été définitivement admise au passif de la SCI B..., ce qui avait pour effet de rendre irrecevable toute contestation

Y..., contenant - d'ores et déjà - contestation de la validité des assemblées générales des sociétés Saverne et Uncea du 27 mai 1994 relatives à l'approbation des comptes sociaux et consolidés clos le

Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal

un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.