à une expertise pour déterminer l'origine de la contamination de M.

par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi susvisée, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion

par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion

Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 avril 2024, le 9 juillet 2024 et le 26 juillet 2024, la commune de Contamine sur Arve conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Rebecca

titre de sa contamination, M.

planté dans une région méridionale et qu'il n'est pas possible d'inférer du seul fait de la contamination l'impropriété du plant à son usage ou même la diminution de cet usage ; qu'il ajoute que l'expert

à l’origine de la contamination [du requérant]   ».

X..., ayant subi en 1980 une transfusion sanguine au cours d'une intervention chirurgicale, a été déclaré contaminé par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) courant 1986 ; qu'il a accepté le 4 mars

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination.

de l'Établissement français du sang à lui payer une certaine somme en réparation de son préjudice de contamination, a saisi cette même cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle et

X., réparation du préjudice moral subi par celui-ci du fait de la contamination de son père au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus VIH (le fonds) ; que, n'ayant pas

présumer que la contamination de M.

ou injection n'est pas à l'origine de la contamination.

Y... et le syndicat responsables de la contamination de M. X... à la suite de l'accident dont il a été victime et de les avoir condamnés in solidum, avec la société, à verser à M.

. ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., imputant à des transfusions reçues en juin 1990 sa contamination par le virus de l'hépatite C, fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 21 mai 2008) d'avoir

A B, né le 17 décembre 1962, a été informé qu'il avait été contaminé par le virus de l'hépatite B, contamination qu'il a considérée comme étant liée aux hospitalisations qui ont suivi une agression dont

Tlemcem (Algérie), en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1995 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre section indemnisation), au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés

(Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section indemnisation), au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par