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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508383_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Elle soutient que la SEM Sacoval a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en ne mentionnant pas dans le règlement de la consultation et l'avis de publicité les sous-critères de
Source officielle1ère chambre
DTA_2303846_20260205
5 février 2026
5 février 2026
-Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur : / (…) / 3° La réintégration à expiration des droits à congés pour raison de santé ; / 4° La réintégration à l'issue d'une période
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae53
20 novembre 2007
20 novembre 2007
la CPAM de la Haute- Saône en a régulièrement adressé un double à la Société CONFLONDEY INDUSTRIES ainsi que le prévoit l' article R 441- 11 dernier alinéa du code de la sécurité sociale ; que la consultation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203769_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
départements considérés et qui ne relèvent pas de la compétence d'un autre conseil médical. () " Aux termes de l'article 7 du même décret : " I.- Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés
Source officielle1ère chambre
DTA_2204098_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Par suite, Mme C ne peut utilement soutenir que la procédure suivie pour prononcer la sanction attaquée était irrégulière au motif que le conseil de discipline a été consulté pour avis le 3 décembre
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502587_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
le 10 février 2025 ; elle n’a pas émis un avis de sorte qu’un avis favorable tacite est né le 10 mars 2025 ; - le moyen tiré de l’absence d’information préalable doit être écarté comme inopérant ; les
Source officielle1ère chambre
DTA_2206669_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Ces dispositions imposent au maire de consulter pour avis conforme le préfet.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00047
19 janvier 2012
19 janvier 2012
en ce qu'elle implique qu'il n'est pas à même d'apprécier les exigences et les nécessités du service ; d'autre part, que l'intéressé n'accordait pas les congés payés à ses équipes même s'il était consulté
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501340_20250226
26 février 2025
26 février 2025
mélèze et que le projet ne prévoit pas des arrêts de neige mais des barres à neige ; - que les deux derniers permis de construire modificatifs comportent de nouveaux vices, tirés de l'absence de consultation
Source officielle3ème chambre
DTA_2104551_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
exploités en régie dotée de l'autonomie financière ; / 4° Le rapport mentionné à l'article L. 2234-1 du code de la commande publique établi par le titulaire d'un marché de partenariat. / Elle est consultée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002839_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
recours administratif à l'encontre de la décision de la caisse d'allocations familiales de récupérer tout ou partie de cette aide, le directeur de la caisse doit, avant de se prononcer sur ce recours, consulter
Source officielle1ère chambre
DTA_2301176_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
comprenant des représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées, prévue par les dispositions de l'article L. 212-13 du code du sport, n'a pas été consultée
Source officielle2ème chambre
DTA_2202237_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2023, la rectrice de l'académie de Poitiers conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301636_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
titre de séjour : - n'est pas motivée ; - est entachée d'un vice de procédure dès lors que : o le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n'a pas été consulté
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205925_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par un mémoire en défense du 28 novembre 2022, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:466206.20220822
22 août 2022
22 août 2022
elles sont entachées d'un vice d'incompétence et, à tout le moins, d'un vice de procédure dès lors qu'elles ont été prises sans que le Conseil supérieur de la magistrature n'ait été préalablement consulté
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00618_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations Aves France et One voice ont demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté du 13 juillet 2023 par
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503586_20250828
28 août 2025
28 août 2025
d'un moyen propre à faire naître un doute sérieux sur légalité de la décision : *l'arrêté est insuffisamment motivé ; *la compétence de sa signataire n'est pas établie ; *le SDIS n'a pas été consulté
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2403272_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
-Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur (…) 5° La mise en disponibilité d'office pour raisons de santé, son renouvellement et la réintégration à l'issue d'une période
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201842_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle soutient que : - l'avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) aurait dû être recueilli avant l'adoption de l'arrêté attaqué, conformément aux dispositions de l'article L. 422-
Source officiellePage 18 sur 19492