Le lexique national d'urbanisme définit l'extension comme " un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci.

fille de Gilberte A..., veuve B..., usufruitière ; qu'Yvette Y... et Gilberte B... étaient poursuivies devant le tribunal correctionnel "pour avoir, à Hyères, île de Porquerolles, exécuté sur une construction

modifications nécessitaient un permis de construire; que la prévenue ne peut se prévaloir d'aucun permis; "alors que ne constitue pas, au sens desdites dispositions, le changement de destination d'une construction

aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : / 1° L'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu (

actuel le plus haut, à savoir une antenne TV ; - ce projet peut être regardé comme correspondant à la notion d'extension, par la surélévation de la construction existante, au sens du règlement du PLUi

doivent être écartées des limites séparatives d'une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur avec un minimum de 4 m" ; que si ce même article prévoit cependant que "en cas d'extension d'une construction

ne pourra être édifiée, sauf en cas de démolition des constructions existant actuellement pour être remplacées par d'autres qui devront avoir le même volume et la même consistance ».

pas la fourniture obligatoire d'une telle étude, d'autant qu'il s'agit de travaux sur une construction existante ne modifiant pas les fondations ou la structure du bâtiment et que les prescriptions techniques

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

au permis de construire délivré le 12 mai 1980 et, enfin, les travaux sont nécessaires à la préservation et à la sécurisation de la construction existante.

supplémentaires sur la construction existante située 34 avenue de la République à La Farlède, parcelle AB n° 83.

les constructions existantes.

B pour la construction d'un garage et d'un carport, le remplacement d'un préau par une pièce à vivre, la surélévation de la construction existante, et la création d'un lien architectural entre l'entrée

L'infraction est ici caractérisée " (arrêt p. 15) ; " alors que, d'une part, seuls les travaux ayant pour effet de changer la destination d'une construction existante, d'en modifier son aspect extérieur

accordé un permis de construire modificatif valant démolition au profit de la société Marignan Bretagne pour la réalisation d'un bâtiment d'habitation collectif après démolition totale de quatre constructions

aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions

Pour refuser de délivrer le permis de construire à la société requérante, le maire de Caen a estimé que la construction existante est caractéristique des demeures du 19ème siècle des faubourgs de Caen