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57 042 résultats pour « construction d'immeubles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007104

Admin. suprême

7 août 2007

7 août 2007

et les organes de direction, d'administration ou de gestion de ces sociétés ; / (...) 4º les sociétés ou entreprises à but lucratif dont l'objet est l'achat ou la vente de terrains destinés à des constructions

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2400184_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

les dispositions de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme et, après avoir relevé que le terrain d’assiette du projet est situé dans un lotissement-jardins, a considéré que la division à fin de construction

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616545

Admin. suprême

23 juin 1976

23 juin 1976

, d'autre part, qu'aux termes de l'article 30 i de la meme loi, codifie a l'article 1655 ter du code general des impots, "les societes qui ont, en fait, pour unique objet soit la construction ou l'acquisition

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300765_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

SELARL Cabinet Gentilhomme, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la construction

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301400_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Considérant ce qui suit : La société civile immobilière (SCI) Noorah, qui exerce une activité d’acquisition et construction d’immeubles pour vente, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201208

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

d'Etat des 17 décembre 2003 et 20 décembre 2006, statuant en matière de référé, à payer à la société Cannes Esterel (la société) des provisions indemnitaires dans le cadre d'un litige relatif à la construction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10407

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

construits ou acquis par la société, les SCI de constructions ventes ayant pour objet l'achat ou la construction d'immeubles pour la location ou la mise à disposition, les SCI de gestion ou de location

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110156

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

... tout en confortant le caractère balnéaire du site en lui rattachant l'exceptionnelle plage de [...] ( ... )" ; qu'ainsi ne démontrant pas l'existence d'un projet plus ambitieux comprenant la construction

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2126390_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

prévoit que : « Les dispositions du 2 de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300380

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le garage d'une superficie de 28 m ² n'avait pas été omis pour le calcul de l'indemnité d'expropriation puisqu'il était intégré dans la surface globale de l'immeuble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2402563_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

stipulations de la convention d'aménagement, conclue le 8 juillet 2016 sur le fondement des dispositions de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, que les travaux en cause visent à permettre la construction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd90923

Appel

22 juillet 2013

22 juillet 2013

ONE a entrepris, sur l'une des parcelles du lotissement, la construction d'un immeuble à usage d'habitation comprenant plusieurs dizaines de logements avec parking en violation de l'article 12 du cahier

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b39b

Cassation

9 mars 1981

9 mars 1981

HECTOR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 JUIN 1980 QUI, POUR INFRACTION A LA LOI N° 71-579 DU 16 JUILLET 1971 MODIFIEE, RELATIVE A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911907

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

" ; qu'enfin, selon l'article 16 de la concession, relatif au financement des opérations, le concessionnaire perçoit les produits des cessions, concessions d'usage et des locations des terrains et immeubles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2405373_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Par un arrêté du 25 mars 2024, le maire de la commune de Le Bourget-du-Lac a accordé un permis de construire à la SCCV Village Vert Clair pour la construction de 40 logements.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2310708_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

La SARL Norabat, qui a pour activité la rénovation et la décoration de biens immeubles ainsi que la construction d'immeubles, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du

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TA

2ème chambre

DTA_2106446_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le projet de construction d'immeubles d'habitation porté par la société pétitionnaire implique un changement d'usage au sens de l'article L. 556-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620079

Admin. suprême

10 juin 1983

10 juin 1983

. ; que cette dernière avait pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente et se trouvait régie par les dispositions de l'article 239 ter du code général des impôts ; que les impositions ont

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301597_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

L’acte de vente faisait état d’un permis d’aménager délivré le 3 février 2017 autorisant la création de 4 lots privatifs destinés à la construction d’immeubles individuels à usage d’habitation.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400791_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La société Villa prestige Caraïbes, qui a pour activité la construction d’immeubles destinés à l’hébergement touristique, a initié, dans le courant de l’année 2021, un investissement productif consistant

Source officielle