AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007104
7 août 2007
7 août 2007
et les organes de direction, d'administration ou de gestion de ces sociétés ; / (...) 4º les sociétés ou entreprises à but lucratif dont l'objet est l'achat ou la vente de terrains destinés à des constructions
Source officiellePage 18 sur 2853
2ème chambre
DTA_2400184_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
les dispositions de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme et, après avoir relevé que le terrain d’assiette du projet est situé dans un lotissement-jardins, a considéré que la division à fin de construction
Source officielle