de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que ne perd pas la qualité de consommateur la personne

F... faisait valoir que le courriel adressé au syndic par les consorts E...

La société SFR fait grief à l'arrêt de dire qu'elle s'est rendue coupable de pratiques de crédits à la consommation en méconnaissance du respect des dispositions régissant l'information des consommateurs

de consommateurs, la cour d'appel a violé l'article L. 421-6 du code de la consommation, transposant la directive 2009/22/CE, ensemble l'article L. 132-1 du même code, transposant la directive 1993/13

de consommateurs, la cour d'appel a violé l'article L. 421-6 du code de la consommation, transposant la directive 2009/22/CE, ensemble l'article L. 132-1 du même code, transposant la directive 1993/13

de consommateurs, la cour d'appel a violé l'article L. 421-6 du code de la consommation, transposant la directive 2009/22/CE, ensemble l'article L. 132-1 du même code, transposant la directive 1993/13

chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts d civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le pourvoi des consorts

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité des convocations en justice notifiées à M. et Mme X... et de les avoir condamnés, alors « que selon l'article 390-1 du code

; 2°/ qu'aucune disposition du code de la consommation n'exclut du champ d'application de l'action de groupe les préjudices subis par des consommateurs à raison des manquements commis par un professionnel

de ce concours aux dispositions régissant le crédit à la consommation, l'arrêt retient qu'au terme d'un délai de trois mois suivant la conclusion de la convention de découvert autorisé en compte, le solde

ou consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou exécuter le contrat sans prévoir réciproquement le droit pour le non professionnel ou consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent

L'article L. 111-1 du code de la consommation dispose : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur

, dans leur rédaction applicable en la cause, devenus L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 6.

Concarneau étaient responsables des désordres survenus sur le réseau d'eau chaude des époux Y..., enfin, retenant que cette collectivité territoriale avait manqué à l'obligation de livrer une eau conforme

les qualités de la marchandise vendue et en répression l'a condamné à une peine d'amende de 20 000 francs ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal de la direction de la concurrence, de la consommation

'' du groupe concernant les produits d'hygiène, de beauté et d'auto médicamentation destinés au grand public, s'est fondé sur une baisse de la consommation en volume des produits hygiène et beauté de 2,5

ne pouvait impliquer qu'il s'agissait non pas de canard comme annoncé dans la publicité, mais d'oie ; "alors, d'une part, que la livraison d'une marchandise certes non conforme à la commande, mais non

[W] [C] (les consorts [C]), ont repris l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.