Pireyre, président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mmes Taillandier-Thomas, Renault-Malignac, M. Rovinski, Mmes Cassignard, Lapasset, M.

Y... le recouvrement d'une créance résultant d'un jugement, a encaissé les sommes dues par la débitrice ; que, se fondant sur l'annulation, par le Conseil d'Etat, de l'article 10 du décret n° 96-1080 du

Liénard, conseiller doyen, M. Pimoulle, Mmes Kermina, Maunand, Martinel, conseillers, Mme Pic, M. de Leiris, Mme Lemoine, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

. ; que la société n'ayant pas réalisé le programme immobilier projeté, et pour conserver le bénéfice du permis de construire, les consorts X... ont signé avec la société Golf immo, le 23 février 1993,

Cathala, président, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller doyen, Mmes Monge, Sommé, conseillers, M.

O..., président, Mme K..., conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller doyen, Mmes Monge, Sommé, conseillers, M.

Dumas, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M.

Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guerder, Fabre, Pinsseau, Mme Baillot, MM.

Bonnal, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M.

un système d'organisation du temps de travail, que par suite le conseil de prud'hommes a méconnu le sens et la portée de la disposition susvisée qu'il a par suite violée en considérant que l'avantage

Avel, conseiller, les observations de la Sarl Le Prado- Gilbert, avocat de M.

les salariés, je pense que j'ai embauché un visiteur d'immeubles rémunéré par MD Conseil" ; qu'au cours des années 1989 et 1990, Daniel X... a passé pour le compte de la société MD Conseil des conventions

X... dans ses conclusions d'appel, si ladite activité ne caractérisait pas la diffusion et/ou la conservation d'un patrimoine naturel de sorte que, développant de ce fait des activités dans les domaines

frauduleuse avec les autres membres de la famille ; que la détention est l'unique moyen de conserver les preuves ou les indices matériels, d'empêcher de faire pression sur les témoins et une concertation

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Barberot, M. Besson, conseillers référendaires, M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM.

Aubert, conseillers, M. A..., Mme Catry, conseillers référendaires, M.