est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration

récapitulatif des sommes qu'elle lui avait versées de 1969 à 1977, tout en lui indiquant qu'elle n'était pas en mesure d'établir un tel récapitulatif pour les années antérieures à 1969, faute d'avoir conservé

, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci

L'arrêt retient que si le délai de conservation des documents comptables objet de l'injonction est de dix ans, l'impossibilité de communiquer ces documents ne résulte pas de l'attestation établie le 4

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de

lequel les a revendus à la société UFB Locabail qui les a loués à la société des Transports Lacroix ; que la société Wenger n'ayant pas payé l'intégralité du prix des camions, la société Pegaso a conservé

Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Magendie, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Chazelet, Lesire, conseillers ; Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires ; M.

, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci

, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci

est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’

, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci

A ce titre, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6

PAS PU PRODUIRE LES PRECEDENTS QU'ELLE N'ETAIT PAS OBLIGEE DE GARDER PENDANT PLUS DE TROIS ANNEES ET QUE LA METHODE ADOPTEE PAR L'EXPERT Z..., EN L'ABSENCE DE CES DOCUMENTS AVAIT CHERCHE A ETABLIR LES

pour ce qui concerne les documents visés au point 1) et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration pour les autres documents, sous réserve de l'occultation préalable

de l'administration : / 1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; / 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document,

l'association du chef du délit prévu et réprimé par les articles 368 et 369 du Code pénal, et d'informer contre toutes personnes que l'instruction ferait connaître sur les faits de vol avec effraction et conservation

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

Hatoux, conseiller, M.