AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372640cd580146774241e7
29 juin 2005
29 juin 2005
n'était pas assisté d'un interprète devant la cour d'appel ; "alors qu'il résulte du jugement entrepris qu'il ne parle pas suffisamment la langue française et que le président du tribunal de grande instance
Source officiellePage 18 sur 3043
Référés Civil
Mai 2026 à 09h00 Salle D S.A.S. FONCIERE AZURc/S.A
69d8212ecdc6046d47b21d54
9 avril 2026
9 avril 2026
Au vu des éléments qui précèdent, le tribunal ne peut statuer en l'état sans faire respecter le principe du contradictoire.
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