Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 octobre 1996) que, par acte du 17 octobre 1992, la Boulangerie coopérative agricole du Tatre (la coopérative) a vendu à M. et Mme Y..., sous la condition

l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juin 2015), que, par acte du 24 juillet 2007, la société Ker Morgane a promis de vendre des terrains à la société Lamotte constructeur (la société Lamotte) sous diverses conditions

[W] et Mme [V] (les bénéficiaires), un local commercial et une cave, sous conditions suspensives. 2.

M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a constaté que la condition suspensive de la promesse de vente avait été acquise en raison de la défaillance des acquéreurs, en ce

Code de procédure civile ; 2 ) que la renonciation unilatérale à une condition suspensive manifestée postérieurement à la défaillance de celle-ci par celui au profit duquel elle a été stipulée est

suspensive de l'obtention d'un prêt immobilier, a sollicité un financement ne répondant pas aux caractéristiques prévues par la condition suspensive, notamment en ce qui concerne la durée de remboursement

La promesse expirait le 30 mai 2023, les conditions suspensives devaient être réalisées au 30 avril 2023.

, la société Pierre X... était fondée, par application de la clause 8 de la convention, à constater la non-réalisation de la condition suspensive et à demander l'annulation de la promesse de vente ; que

X... a promis de vendre un terrain agricole aux époux Y... sous diverses conditions suspensives ; que cette promesse était valable jusqu'au 31 mai 1998 ; que malgré une sommation délivrée le 20 mai 1998

société X... exploitait un commerce de miroiterie-peinture, ont convenu avec la société Recor qu'elle les prendrait à bail pour y exploiter deux restaurants ; que la convention était soumise à la condition

suspensive l'obligation de payer un prix subordonnée à l'obtention d'un financement auprès d'un organisme bancaire ; qu'en considérant qu'il n'y avait pas d'accord sur une condition suspensive au motif

. ; que conformément aux stipulations de l'acte, ceux-ci sont entrés en possession du fonds dès le 1er septembre 1998, sans attendre la réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt à laquelle

[Z] une promesse synallagmatique de vente sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt portant sur un local à usage professionnel. 2.

H... en exécution d'un protocole du 2 décembre 2005, aux termes duquel celle-ci a vendu à ses trois associés, sous conditions suspensives, la totalité des parts qu'elle détenait dans la SCI et dans la

Y... 250 actions qu'il détenait dans la société Batical sous la condition suspensive que le cessionnaire obtienne, dans un délai fixé, un prêt ; que cette condition n'ayant pas été remplie, il a été constaté

résolutoire, et était soumise à la seule condition de réalisation de la condition suspensive relative à l'absence de servitude d'urbanisme, la prise de possession de l'immeuble et le transfert de propriété

mars 1995 avec le concours de la société Blot immobilier, M. et Mme A... ont acheté à M. et Mme X... un fonds de commerce d'hôtel-café-restaurant situé à Guer, au prix de 1 100 000 francs, sous la condition

La promesse a été consentie pour une durée expirant le 6 octobre 2021 à 16 heures, et assortie d'une condition suspensive particulière d'obtention de prêt ainsi que d'autres conditions suspensives de droit