alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, ayant constaté que la commande du groupe électrogène "était motivée par l'urgence" et que la vente avait été conclue le 9 janvier 1987 "sous condition

du fond ont estimé qu'il ne résultait ni des termes de l'acte, ni de la commune intention des parties qu'elles aient entendu faire de l'exigence d'une réitération du protocole par actes séparés une condition

défaut de texte réglementaire ou conventionnel contraire et exprès, un contrat de formation est formé par la seule rencontre des deux volontés des parties contractantes et que l'écrit n'est pas une condition

comportent bien la signature de Mme [M] donnant son accord aux engagements pris par son conjoint et rappelle qu'en tout état de cause, l'existence du consentement de l'épouse commune en biens n'est pas une condition

* En l'espèce, le protocole transactionnel conclu par les parties, lequel comporte des concessions réciproques et a pour objet de mettre fin au litige, répond aux conditions de validité de la transaction

époux à son conjoint par cela seul qu'ils auraient été commis avec contrainte, violence ou surprise ; qu'étant d'ordre public, les effets du mariage transcendent ceux que produisent telles de ces conditions

tient lieu de commandement de payer lorsque les poursuites exercées par le comptable ont lieu par voie de saisie mobilière, elle ne perd pas pour autant sa nature d'acte administratif et échappe aux conditions

infiniment subsidiaire, Monsieur [M] [T] [E] sollicite le prononcé de la nullité des trois protocoles d'indemnisation les liant en raison d'une absence de contrepartie privant le protocole de toutes ses conditions

d'appel d'avoir dit qu'aucune transaction n'était intervenue entre lui et la société et de l'avoir débouté de sa demande fondée sur l'existence d'une telle transaction, alors que l'écrit n'est pas une condition

dans le calcul des commissions, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (Conclusions en appel p. 8 et 9), si les conditions de validité d'une telle inclusion étaient remplies, la Cour d'appel a

son article 28, que l'employeur était tenu de prévenir par écrit le salarié dans les huit jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail ; que ces formalités constituaient des conditions

Le liquidateur soutient, ensuite, que les conditions de la rétractation s'apprécient au jour où l'ordonnance initiale a été rendue, que la mainlevée ne peut être ordonnée que si les conditions de validité

[L] [T] et Madame [K] [C], tous deux de nationalité marocaine, se sont mariés au Maroc le [Date mariage 1] 1985 ; qu'en vertu de la règle de conflit de loi applicable, la loi marocaine régit les conditions

salariés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du code civil qu'elle a violé ; 2°/ que l'exigence d'une contrepartie financière comme condition

déduction faite des sommes versées à l'organisme prêteur, sauf à démonter une faute de celui-ci dans l'exécution de ses obligations ; qu'il n'appartient pas à l'établissement prêteur de vérifier les conditions

de la stipulation de l'intérêt conventionnel ; que la communication du taux de période n'est donc pas une condition de validité de la stipulation du TEG ; que le taux de période n'a qu'une utilité probatoire

proportionnée aux intérêts nécessaires du créancier ; qu'en déduisant en outre la nullité de la clause de non-concurrence litigieuse de son absence de rémunération, ajoutant ainsi la rémunération comme condition

janvier 2001, aucun aléa sur l'existence ou le montant de la créance de Mme X...seule bénéficiaire des assurances vie ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'un aléa ne constitue pas une condition