au mode de calcul légal de l'indemnité de congés payés qu'à la condition d'être plus favorable pour le salarié, doit être écarté, au profit de l'application des dispositions légales, l'accord d'entreprise

, demeurant au Luxembourg, ayant relevé appel d'un jugement d'un tribunal d'instance rendu au profit de M. et Mme Y... plus de trois mois après la signification de ce jugement, effectuée dans les conditions

, la cour d'appel a exactement retenu que cette circonstance, peu important qu'elle ait été connue du bailleur au montant de la délivrance du congé, autorisait celui-ci à dénier le droit au renouvellement

d'application de la mission confiée à M.

Christelle X... avait annoncé son intention de mettre fin à ses jours; que l'enquête a établi qu'en conflit avec ses parents et son concubin et confrontée à des difficultés financières, elle avait connu

en cours bénéficient de jours de congés supplémentaires qui s'ajoutent à la durée du congé annuel payé. 7.

X... du chef de vol ; "au motif qu'il existait un doute sur le point de savoir si les lettres qu'il détenait sans droit lui avaient été personnellement confiées par leur destinataire ; "alors que,

du 19 juillet au 23 août ; que la signature de l'avenant, qui lui était proposé pour cette nouvelle affectation, impliquait son renoncement aux congés et que c'est seulement dans la lettre de licenciement

initiales et ne peut être tenu de l'exécuter aux conditions unilatéralement modifiées par l'employeur ; que l'employeur qui refuse au salarié qui l'a demandée sa réintégration dans ses fonctions initiales

Z... fait grief aux arrêts de l'avoir condamné à payer à chacun de ses salariés une somme à titre de rappel de salaire, outre une somme à titre de congés payés incidents et une autre sur le fondement de

convention sur l'emploi du personnel mensualisé, des employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise dans les entreprises sidérurgiques dont l'article 36 prévoit la possibilité d'une mise en congé

, selon le moyen : 1°/ que la nullité d'un congé entraîne sa disparition rétroactive et laisse subsister le bail dont l'exécution se poursuit jusqu'à ce qu'un nouveau congé soit donné ; que dès lors,

X... a été en congé de maternité du 8 octobre 1986 au 2 février 1987, puis en congé de maladie du 3 février au 12 avril 1987 ; que le 11 juin 1987, elle a sollicité, par lettre recommandée avec demande

bailleresse a subordonné cette prolongation à la signature d'un accord, qui n'a en définitive pas été établi; que la locataire s'est néanmoins maintenue dans les lieux au-delà de la date d'effet du congé

légaux, l'employeur est tenu pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant ces congés de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure à celle perçue pour les congés payés ;

L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que les parties peuvent convenir d'une rémunération forfaitaire incluant les congés payés à la double condition que cette convention soit expresse

d'éviction pour défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l'établissement secondaire situé dans les lieux ; que la société Clean Service Wolfidis l'a assignée en nullité du congé

prud'homale ; que le salarié a demandé reconventionnellement le paiement de diverses indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité de délai-congé