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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb6a4bcdc6046d47289014
11 juillet 2025
11 juillet 2025
1130 du Code civil dispose « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions
Source officielleCH1 Contentieux Général
6973610acdc6046d47696f72
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elle lui oppose également l’absence de démonstration que ce serait elle qui lui aurait transmis les documents critiqués et soutient que ses conditions financières n’étaient pas une condition substantielle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02367
16 décembre 2014
16 décembre 2014
X... ne remplissait pas l'une des conditions substantielles de validité de son mandat, à savoir « travailler dans l'entreprise depuis un an au moins » (article L. 2143-1 du code du travail) ; qu'il s'en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310153
22 mars 2018
22 mars 2018
Y... fait valoir, en demandant la confirmation du jugement qui a prononcé la résolution du contrat pour exception d'inexécution, que l'installation du lavabo était un élément substantiel du bail dans la
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
678750ac892c83ef59be5999
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[I], s'il avait été informé de cette opération, n'aurait pas contracté les cessions pour le compte de ses enfants, ou à des conditions substantiellement différentes tenant compte de la valeur réelle de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00796
12 mai 2015
12 mai 2015
X... remplissait les conditions pour un départ volontaire, dès lors qu'après sa démission, il a été remplacé par un salarié qui n'était pas lui-même menacé de licenciement, mais dont le poste aurait pu
Source officielle1ère chambre civile A
635236bd8c924eadffcc47c0
20 octobre 2022
20 octobre 2022
l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301212
14 octobre 2014
14 octobre 2014
Sur la validité de la clause de renonciation au droit à congé à chaque période triennale.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01949
25 novembre 2015
25 novembre 2015
hebdomadaires et annuels ; AUX MOTIFS QUE monsieur X... soutient qu'il n'a pu prendre ni ses congés hebdomadaires, étant amené à travailler sept jours sur sept, ni ses congés annuels dans les proportions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00171
15 février 2011
15 février 2011
l'article 2037 devenu l'article 2314 du code civil, ensemble l'article 2075 dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que la signification au débiteur de la chose donnée en nantissement est une condition
Source officielleChambre 1-8
6364ba52e405357f749ea59d
19 octobre 2022
19 octobre 2022
l'article 1130 du même code l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'auraient pas contracté ou aurait contracté à des conditions
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873bc
24 juin 2004
24 juin 2004
Si la date de livraison avait été impérative, le client, qui a réécrit le contrat, pouvait insérer une condition suspensive de ce chef.
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
69d97cb8cdc6046d47d216e9
10 avril 2026
10 avril 2026
du Code civil dispose : L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions
Source officielleContentieux général Proxi
67f981e80ea89248182addca
10 avril 2025
10 avril 2025
du code civil dispose que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02799_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
l'article 1130 du code civil : " L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63465963c024d1adffef768c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
du code civil dispose que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions
Source officielle1ère chambre civile B
5fdeb4f45688a88728dcff04
26 juin 2018
26 juin 2018
manoeuvres frauduleuses, ne vicie le consentement d'une partie à un contrat que s'il a déterminant de son consentement et que, sans lui, cette partie n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions
Source officielleChambre 10
69d7ee76cdc6046d47ae4daa
7 avril 2026
7 avril 2026
article 1130 du code civil, « l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10073
26 janvier 2022
26 janvier 2022
. ; que cette modification unilatérale des conditions substantielles des contrats, que la SARL SOGEDEC n'était pas tenue d'accepter, s'analyse en une rupture unilatérale anticipée de contrats à durée déterminée
Source officiellechambre 1-10
69cf19b5cdc6046d47ecce9a
4 avril 2025
4 avril 2025
code civil dispose que : « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions
Source officiellePage 18 sur 2350