ne peut en tenir lieu, et dès lors que les articles 570 et 571 n'apportent aucune dérogation aux dispositions des articles 584 et suivants du code de procédure pénale qui fixent impérativement les conditions

l'établissement de la liste visée à l'alinéa 1er de ce texte sont faites par déclaration au greffe du Tribunal devant lequel s'est déroulée la procédure de redressement judiciaire ; que le non-respect de conditions

La déclaration d'appel : Par déclaration au greffe du 10 octobre 2024, Mmes [V] et [W] [S] ont formé appel de ce jugement, dans des conditions de forme et de délai non contestées, en limitant la contestation

Si c'est par erreur que, méconnaissant cette règle, la cour d'appel a énoncé que, faute de respect des conditions de forme exigées par l'article 1326, devenu 1376, du code civil, la lettre du 16 décembre

Les articles susvisés permettent donc au juge de suspendre des mesures d'expulsion prononcées à l'encontre d'un débiteur, si deux conditions sont remplies : une condition de forme : la demande doit être

légale au regard de l'article 779 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure suivie devant la cour d'appel en matière d'incident de saisie immobilière reste soumise aux conditions

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsque la procédure est orale, le juge ne peut fonder sa décision sur les seules déclarations faites par les parties oralement à la barre qu'à la condition

Contestant le bien-fondé de cette décision, Georges X... en a relevé appel dans des conditions de forme et de délais non contestées.

les réductions de créances proposées ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 3 juillet 1989) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé

vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé

sollicite un rendez-vous pour que "nous puissions préciser ensemble les modalités de la suite de la présente demande" ; que le maire n'avait pas à interpréter cette correspondance ne répondant pas aux conditions

X... en a contesté la validité ; Attendu pour décider que le congé n'est pas valable, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'en soumettant sa forme aux dispositions de l'article 15-II de

demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le licenciement avait été autorisé par le plan de cession et qu'il était intervenu dans des conditions

exprimée, met la preuve du défaut ou de l'illicéité de la cause à la charge de celui qui l'invoque ; que la cause du contrat de prêt étant constituée par la remise de la chose, laquelle est aussi une condition

X... que, conformément à ces dispositions, il avait décidé de mettre fin à son contrat à compter du 28 avril 1998 ; Attendu qu'après avoir constaté que les conditions de forme avaient été respectées

employeur ne manifestait pas clairement son désir de bénéficier d'une priorité de réembauchage ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande d'une priorité de réembauchage n'est soumise à aucune condition

retient que la convention, en ce qu'elle était établie par acte sous seing privé n'ayant fait l'objet d'aucune publicité foncière, alors qu'elle portait sur l'immeuble commun, ne répondait pas aux conditions

Mme [B] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 25 novembre 2024, dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas critiquées, déclaration d'appel critiquant chacune des dispositions