Elle conclut en conséquence à la réunion des conditions d'application de l'article 2, paragraphe 2, de l'arrêté du 16 octobre 1995.

considérée comme ayant été licenciée par la société qui serait par la suite considérée comme son employeur depuis le 16 mai 2002, soit la société Laffitenia ; qu'ayant expressément retenu que les conditions

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux conditions d'application aux personnels civils titulaires et non titulaires du ministère de la

part que, la cour d'appel a considéré que l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 imposait l'existence d'une obligation à la charge du cocontractant, ajoutant ainsi, de sa propre initiative, une condition

un système particulier de protection sociale obligatoire ; qu'en prenant alors en considération à ce titre une prestation servie dans le cadre d'une législation étrangère, sans rechercher si les conditions

Elle soutient que les conclusions de la requête ne sont pas fondées dès lors que les conditions d'application de l'article 1389 ne sont pas réunies. Vu les autres pièces du dossier.

de ce texte, était dès lors saisi sur le fondement de l'article 182, alinéa 3, que les conditions d'application de cet article ne sont pas réunies mais que cependant le Tribunal tout en visant, à tort

quitter son lieu de travail et effectuer une promenade ; " au motif que, selon les constatations du jugement que la Cour fait siennes, seraient réunies contre la société Garage de Tessancourt les conditions

concernant les cessions de fonds intervenues dans le même périmètre en retenant que la cour d'appel n'est pas mise en mesure d'exercer le contrôle auquel elle est tenue afin de s'assurer que toutes les conditions

[O] au risque de sa maladie au sein d'autres entreprises, -  dire et juger que les conditions d'application de l'article 2, paragraphe 4, de l'arrêté du 16 octobre 1995 ne sont pas remplies, -  confirmer

L'article L. 3512-26 du même code renvoie à un décret en Conseil d'Etat les conditions d'application, notamment, en son 6°, de l'article L. 3512-25 " en matière de traçabilité et de dispositif de sécurité

La société MAISONS CBI met par ailleurs en cause la société MMA es qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle en visant les conditions d’application des garanties dans le temps, lesquelles

X... n'a plus reçu cette prime, mentionnée au I A, chapitre X de la liste annexée au décret du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels

- sont insuffisamment motivées ; - ne résultent pas d'un examen particulier de sa situation ; - La décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conditions

date de détachement du coupon ; que la SOCIETE JANFIN est fondée à demander l'annulation pour ce motif de l'arrêt attaqué ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application

qui n'avait pas été consenti à l'égard de la société absorbée mais à l'égard de deux personnes physiques coassociées, en sorte que la disparition de cette personne morale constituait de plus fort la condition

de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que