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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00634

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Alain X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 15 décembre 2016, qui a prononcé sur la révocation d'une mesure de libération conditionnelle

Source officielle

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CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52ff6

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

Sur le moyen unique, pris en toutes ses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 octobre 2002) d'avoir retenu la compétence matérielle du tribunal d'instance pour connaître

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cr

6079a8779ba5988459c4d5d5

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

décision au regard des textes susvisés ; "alors, en tout état de cause, que l'article 3, alinéa 2, du contrat de distribution, intitulé "Livraisons - Passe", stipulait que "les titres seront conditionnés

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cr

6137256bcd5801467741d94a

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 10 février 1995, qui, pour le délit de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive, l'a condamné

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soc

61372365cd5801467740938d

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

X... à l'audience de conciliation, le salarié connaissait l'identité exacte de la partie défenderesse, ainsi privée du préliminaire de conciliation ; qu'en estimant dès lors que le bulletin de paie établi

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soc

6137247bcd58014677415dcd

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre d'une majoration de 10 % prévue par le paragraphe 1 de l'accord d'entreprise en date du 4 février 2000 intitulé "Reconnaître la spécificité de la conduite

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cr

61372614cd58014677422cbf

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

sans interruption réglementaire et d'une contravention de dépassement n'excédant pas 20 % de la durée maximale de conduite journalière ; " aux motifs que les infractions reprochées au prévenu dont

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civ3

61372207cd580146773f9a90

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

X..., copropriétaire, l'ont assignée en démolition des ouvrages construits et enlèvement du conduit d'aération ; que le syndicat n'a pas poursuivi la procédure en cause d'appel ; Attendu que M.

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soc

613724d3cd58014677418a91

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

; que le conseil de prud'hommes a constaté cette irrégularité et a renvoyé les affaires devant le bureau de conciliation ; que les sociétés ont interjeté appel de ces décisions ; Sur le premier moyen

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soc

6137225ecd580146773fc637

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

X... aurait purement et simplement été "affecté à un poste d'aide-magasinier" sans relever le caractère conditionnel de cette mesure, la cour d'appel a dénaturé, par ommission, ce document et violé ainsi

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100257

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Le 23 juillet 2012, elle a saisi d'une demande d'indemnisation la commission de conciliation et d'indemnisation (la CCI).

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300997

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Y..., locataire d'un logement dont elle est propriétaire, une offre de renouvellement du bail avec proposition d'un nouveau loyer ; qu'après saisine de la commission départementale de conciliation, la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01047

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

. ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un contrôle effectué par la gendarmerie maritime dans l'établissement "La Marée", au [...], a conduit

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01048

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

à la découverte, dans les locaux de préparation des commandes de produits de la mer à l'exportation, de plusieurs caisses isothermes en cours de conditionnement à destination du Portugal, contenant des

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201751

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

agent général d'assurance ne lui impose pas d'intervenir auprès de l'assuré lorsque celui-ci est en mesure, à la simple lecture de la police et de l'avenant qu'il signe, de connaître

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01117

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 18 mars 2020), Mmes [Y] et [C] ont été engagées, à compter des 6 septembre 2010 et 22 décembre 2009, en qualité d'agent de conditionnement et de production et de responsable

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01438

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Aux termes du premier de ces textes, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

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cr

613726a1cd580146774272f7

Cassation

8 juin 2006

8 juin 2006

suivi de violences ayant entraîné le décès de la victime ; "aux motifs que Bruno Y..., dans ses aveux initiaux , a mis en cause Frédéric X..., désigné comme "Frédo d'Aigues Vives" pour les avoir conduits

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cr

613725c2cd58014677420518

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

détachables peuvent être ingérées par des enfants de moins de 3 ans ; que l'argument selon lequel la taille trop réduite de la toupie rend impossible la mention de mise en garde sur le jouet lui-même conduit

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cr

613725d9cd58014677420fa3

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

roulait pas à une vitesse excessive ; de sorte que viole ce texte l'arrêt attaqué qui relaxe Robert Z... des fins de la poursuite après avoir constaté que son véhicule avait percuté l'arrière de celui conduit

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