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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613720a5cd580146773ece3a
17 février 1987
17 février 1987
conclusions, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la Cour d'appel, qui constatait l'existence d'une activité concurrentielle
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c5913a
6 mars 1978
6 mars 1978
SES AUTRES ENONCIATIONS, ET QUE, D'AUTRE PART, MEME EN CAS DE DENIGREMENT, L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE NE PEUT PROSPERER QU'AUTANT QUE LE DENIGREMENT A ETE REALISE DANS LE CADRE D(UNE ACTION CONCURRENTIELLE
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6033e814c492759912617762
9 mars 2017
9 mars 2017
Paris, en sa formation de référé, qui dans l'affaire qui l'oppose à la SARL LCI exerçant sous l'enseigne INSTEAD INTERIM ET RECRUTEMENT a': - ordonné à Monsieur [Z] [H] de cesser son activité concurrentielle
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404712_20240809
9 août 2024
9 août 2024
extractions de listings à partir d'un logiciel, documents comptables, etc. ainsi que les analyses et correspondances permettant de vérifier le périmètre des produits concernés par l'entente anti-concurrentielle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205878_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
et non-concurrentielles et permettant de s'assurer que cet établissement ne pratique pas un subventionnement croisé bénéficiant à ses activités concurrentielles ; - l'offre de l'INRAP n'était pas anormalement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00039
6 janvier 2011
6 janvier 2011
économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi ; que répond à ce critère la réorganisation mise en oeuvre par un employeur pour adapter ses structures à l'évolution de son marché dans un secteur concurrentiel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00558
24 mars 2010
24 mars 2010
n'est pas démontré qu'une telle réorganisation exigeait, pour être efficace et rendre l'offre mieux adaptée à la demande, la suppression de 59 emplois de salariés régionaux, pour éviter la menace concurrentielle
Source officiellecomm
613724d7cd58014677418ce2
23 janvier 2007
23 janvier 2007
X..., pris en sa qualité de cogérant de cette société, afin de les voir condamnés à cesser toute activité concurrentielle ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance de référé ayant prononcé la condamnation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00717
17 juin 2008
17 juin 2008
; Attendu que pour décider que le coût de la mise en service de l'Amporelle constituait un coût fixe commun à la mission de service public et à l'activité concurrentielle de la régie et que ce coût
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f81f
22 février 1979
22 février 1979
hiérarchique qui utilisait les vendeurs de la société pour le compte d'une société concurrente et, d'autre part, n'était pas intervenu auprès de ceux-ci pour les mettre en garde contre ces agissements concurrentiels
Source officiellecr
6079a85b9ba5988459c4cdd4
27 février 1996
27 février 1996
l'inobservation, par les prévenus, de la réglementation économique et sociale ; que le dommage ne découle pas directement des infractions pénalement sanctionnées mais résulte d'une activité commerciale concurrentielle
Source officiellecomm
613721b0cd580146773f61a0
24 mars 1992
24 mars 1992
incontesté de refus de la société Minolta de faire bénéficier la société Jean Chapelle des remises qualitatives prévues dans les conditions de vente, si bien qu'en énonçant, que les pratiques anti-concurrentielles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01942_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Par ailleurs, en délivrant un enseignement d'odontologie, l'association requérante ne peut utilement soutenir qu'elle intervient dans un champ concurrentiel.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01943_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Par ailleurs, en délivrant un enseignement d'odontologie, l'association requérante ne peut utilement soutenir qu'elle intervient dans un champ concurrentiel.
Source officiellesoc
6137239ccd5801467740c0bb
3 mai 2001
3 mai 2001
du réseau de vente et location s'imposait dans l'intérêt de l'entreprise qui veut que pour soutenir la concurrence elle s'adapte à l'évolution du marché, sans apprécier concrètement la situation concurrentielle
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00367
12 avril 2016
12 avril 2016
société GMF, qui entendait exiger de ses concessionnaires la réalisation d'objectifs de vente correspondant à des seuils différenciés selon les zones d'implantation d'établir les particularismes concurrentiels
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02208
12 octobre 2017
12 octobre 2017
en compte l'objectif « consist[ant] à trouver une adéquation satisfaisante entre les aptitudes du personnel concerné -dont la moyenne d'âge est élevée- et l'évolution des postes dans un contexte concurrentiel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00979
1 juin 2017
1 juin 2017
compte l'objectif « consist[ant] à trouver une adéquation satisfaisante entre les aptitudes du personnel concerné - dont la moyenne d'âge est élevée - et l'évolution des postes dans un contexte concurrentiel
Source officiellecomm
613720e0cd580146773ef217
27 avril 1989
27 avril 1989
d'actes de concurrence déloyale pour la période antérieure à la cession de droits consentie à cette société par l'inventeur le 16 janvier 1981, c'est-à-dire pour une période où les cubes prétendument concurrentiels
Source officiellesoc
61372364cd580146774092f7
12 juillet 1999
12 juillet 1999
"que le fait de tenter de poursuivre, de quelconque manière que ce soit, une activité concurrente à celle de son employeur pendant l'exécution de son contrat de travail, caractérise une action concurrentielle
Source officiellePage 18 sur 312