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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a273
25 janvier 2007
25 janvier 2007
X... a effectué des prélèvements excessifs par rapport aux bénéfices dégagés, qu'il avait un compte courant débiteur, que la rémunération de 92 100 € est exorbitante. Elle ajoute que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00057
1 février 2011
1 février 2011
à compte, le relevé bancaire du compte crédité mentionne obligatoirement l'intitulé du compte débité ainsi que la somme transférée ; qu'il résultait clairement des éléments de preuve produits aux débats
Source officiellecomm
61372315cd580146774052fb
19 mai 1998
19 mai 1998
créancière de la société Alma-Sports, a fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains d'un tiers et demandé au tribunal de condamner cette société à lui payer diverses sommes, au titre d'un solde de compte
Source officielleciv1
61372123cd580146773f14b4
15 novembre 1989
15 novembre 1989
Y..., qu'il aurait peu à peu supprimé le compte "RSCA" (reprise soldes de comptes arrêtés) pour réintégrer les sommes aux comptes concernés, sans le moindre dommage ni pour sa trésorerie, ni pour la couverture
Source officielleMERCREDI
69b536b4cdc6046d47a27b95
14 janvier 2026
14 janvier 2026
, * Les saisies attributions signifiées les 27 juin 2025 et 11 juillet 2025 par acte de la SCP LACAZE CRESPY entre les mains du CREDIT AGRICOLE AQUITAINE ont révélé respectivement l'existence d'un compte
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01000
18 septembre 2007
18 septembre 2007
Y... en paiement du solde courant du compte-débiteur de la SEL ; que ces deux instances ont été jointes ; Sur le premier moyen : Attendu que la SEL fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'intégralité
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
616250fb929f6bffa995b38c
27 septembre 2013
27 septembre 2013
audience publique, devant la Cour composée de : Anne VIDAL, Présidente de chambre Françoise MARTINI, Conseillère Marie-Sophie RICHARD, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats
Source officielleCour d'Appel
6253c952bd3db21cbdd87ef9
23 février 2006
23 février 2006
Greffier, lors des débats : P.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10079
8 février 2023
8 février 2023
[W], de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Banque populaire Grand-Ouest, après débats en l'audience publique du 13 décembre 2022 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant
Source officielleciv1
61372166cd580146773f3728
18 décembre 1990
18 décembre 1990
nulle, comme donation déguisée entre époux, l'acquisition de terrains par Mme Z..., condamné Mme Jeanine Y... à supporter seule la charge d'intérêts et agios ayant couru depuis le 1er juin 1973, sur un compte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100720
17 juin 2015
17 juin 2015
autorisé et aux soldes débiteurs de comptes bancaires pendant plus de trois mois consécutifs, " Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif
Source officielleCour d'Appel
6253c883bd3db21cbdd85784
30 octobre 2001
30 octobre 2001
X... un prêt de 70.000 Francs remboursable en 60 mensualités de 1.475,38 Francs sous forme de prélèvements automatiques sur le compte de l'emprunteur au débit duquel ils apparaissent dès le mois de janvier
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22151_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de charge " intérêts d'emprunt " qui affecte une partie d'entre eux, d'autre part, le maintien injustifié, au 30 juin 2015, de la somme correspondante au crédit du compte " débiteurs et créditeurs divers
Source officielleCh. civile et commerciale
68fb977f11af6ba0065f39fc
23 octobre 2025
23 octobre 2025
à verser à Monsieur [T] [B], la somme de 326 euros, à titre de remboursement des frais bancaires injustifiés des lettres d'information pour compte débiteur du compte bancaire n° [XXXXXXXXXX01] inopposable
Source officiellecr
6137262bcd5801467742375e
27 février 2002
27 février 2002
ouverts par ces personnes auprès du Crédit Agricole et le compte de la SARL Y...- X... gérée par son demi-frère Jean-Robert Y... ; qu'en exécution des contrats de prêts le Crédit Agricole a crédité les
Source officielle4ème Chambre civile
697b63f2cdc6046d471cab2a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[F] [Y] a aussitôt remboursé son compte débiteur mais que M.
Source officielleChambre 1- section A
69844a00cdc6046d47fcabe0
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. - lorsque l'opération
Source officielleCour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd86451
3 octobre 2002
3 octobre 2002
Il explique que Monsieur X., titulaire d'un compte courant et non d'un compte de dépôt, a laissé délibérément son compte débiteur d'environ 45.000 francs, montant du préjudice qu'il estime avoir subi.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03069_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
En deuxième lieu, l'administration a considéré que les retraits d'espèce ayant abouti au solde débiteur d'un montant de 28 200 euros du compte 467000 " Autres comptes débiteurs et créditeurs ", en fin
Source officielleRéférés Commerciaux
65b21125c4cf860008dff6aa
3 octobre 2023
3 octobre 2023
date indiquée à l'issue des débats **** Vu l'assignation en référé délivrée le 04 Août 2023 ENTRE : S.A.R.L.
Source officiellePage 18 sur 30011