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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
60339a1420613e4ee671134e
15 mai 2017
15 mai 2017
[Q] le 3 mai 2016, Vu les conclusions signifiées le 21 juin 2016, le comptable public du service des impôts des Entreprises [Localité 2], M.
Source officielle1ère Chambre
65b28f0afd6229a4e584cfc9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En l’espèce, faute pour le comptable public d’avoir fait citer la SCCV les Jardins de Mathilde devant le juge de l’exécution à une audience d’orientation dans le délai de deux mois suivant la publication
Source officielleJ.E.X
69733358cdc6046d47659fa1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le comptable public de la TRESORERIE [Localité 5] AMENDES, bien que régulièrement assigné avec remise de l'acte à personne, n'a ni comparu, ni été représenté.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00360
14 avril 2021
14 avril 2021
[T] [U], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la directrice des résidents à l'étranger et des services généraux, sous l'autorité de laquelle est placé le comptable public de la recette des non-résidents
Source officielleJEX cab 6
65a6d80547251e2b2424bac2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[K], le comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 5] (le comptable public) a notifié à la société Le Messager Express (le tiers saisi) une saisie administrative à tiers détenteur.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6682ef2ad7288dcb2a015ab9
1 juillet 2024
1 juillet 2024
A cette fin, le comptable public compétent assigne le dirigeant devant le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400562_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
A B doit être regardé comme déclarant se désister de ses conclusions initiales dirigées contre l'avis de saisie à tiers détenteur émis par le comptable public le 9 juillet 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2305762_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
public du pôle de recouvrement des Bouches-du-Rhône ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre, au comptable public du pôle de recouvrement spécialisé Bouches-du-Rhône Aix, sur fondement de l'article L.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101658_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d'un comptable public () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02335_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article 13 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les comptables publics sont des agents de droit public ayant, dans les conditions définies
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502371_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
L'envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l'établissement public local ou au comptable
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50376
22 mai 2025
22 mai 2025
public responsable du SIP de [Localité 10], domicilié [Adresse 9], 8°/ au comptable public responsable du PRS parisien 2, domicilié [Adresse 1], 9°/ au comptable public responsable du PRS
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68fb978111af6ba0065f3d1e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[R] [E], - Subrogé le Comptable Public Responsable du PRS du Val-de-Marne dans les poursuites engagées par la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 9], - Ordonné la mention du jugement en marge de la publication
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00593_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes de l'article 19 du décret susvisé du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle () 2° S'agissant des ordres
Source officielleChambre civile
67932e3c20da87ff5e011265
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle ajoute que le montant sollicité par le comptable public est très au-dessus des sommes qui pourraient être dues au salarié.
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216850
26 octobre 2005
26 octobre 2005
et pour toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations portant sur des fonds ou valeurs n'appartenant pas aux organismes publics, mais que les comptables publics
Source officielle1ère Chambre
65bbca059721cd1c6a2d4d79
1 février 2024
1 février 2024
L’action aurait dû être dirigée contre le Comptable public. Il ne s’agit nullement d’un vice de forme susceptible d’être régularisé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2008294_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
confiés aux différentes personnes morales de droit public dotées d'un comptable public () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03456_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
du 18 mai 2016 par laquelle ce même comptable public a rejeté le recours gracieux qu'ils avaient formé contre cette décision.
Source officielleChambre Commerciale
680c68b0230da8dfaf90c0a8
24 avril 2025
24 avril 2025
public est inutile et abusive, En conséquence, - rejeter la demande de procédure saisie immobilière initiée par le comptable public, ou En cas de condamnation éventuelle des époux [P], - accorder
Source officiellePage 18 sur 5245