2016, somme identique à la dette de taxe sur la valeur ajoutée à régulariser inscrite en comptabilité à la même date.

Cette société a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2016 et 2017 à l’occasion de laquelle a été constatée la comptabilisation en compte courant d’associé d’avances

S'agissant du rejet de la comptabilité de la SASU Hôtel du Golf : 4.

S'agissant du rejet de la comptabilité de la SASU Hôtel du Golf : 4.

X... a chargé la société Sofidelta, cabinet d'expertise comptable, d'établir sa comptabilité et de faire sa déclaration de revenus au titre des bénéfices agricoles ; qu'en 1988, la société Sofidelta a

sur la minoration, par la société Axmaru de son chiffre d'affaires, en sorte que le litige ne peut se réduire à la question de l'estimation de celui-ci ; qu'a été également mise en évidence une comptabilité

par la requérante d'achats réalisés auprès de Desto-K et les ventes comptabilisées en contrepartie par Desto-K.

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé doit être écarté. 3.

X..., qui était à hauteur de 257 000 francs, et si, d'autre part, les avances et remboursements de frais de comptabilité relevés par l'expert Z... ne correspondaient pas à des dépenses réellement faites

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée sont insuffisamment motivés ; - elle est ainsi fondée à se prévaloir de l'article L. 80 CA

; "aux motifs que, si la loi du 13 juillet 1967 prévoyait un délit de banqueroute dont un des éléments constitutifs était l'absence ou l'irrégularité de la comptabilité, ce texte avait été abrogé par

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire prescrite la demande de la société en paiement de la somme de 696 659,67 euros au titre de l'insuffisance de M.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des propositions de rectification doit être écarté. 5.

initiale ou de la comptabilité reconstituée ex-post par la société et, en tout état de cause, n'est accompagné ni des annexes auxquelles il renvoie, ni des pièces justificatives de la comptabilité permettant

établie a posteriori tant par l'audit désigné par la Société Provençale de Surveillance elle-même que par le vérificateur, comptabilité qui, ayant été établie avec retard, ne pouvait en aucune manière

conforme (...) aux prescriptions des articles 8 à 11 du Code de commerce" (devenus L. 123-12 à L. 123-17 du Code de commerce) ; qu'en affirmant que le registre pouvait prendre la forme d'une comptabilité

l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de fraude fiscale au titre de la taxe à la valeur ajoutée, des bénéfices industriels et commerciaux, de l'impôt sur le revenu et pour non-tenue d'une comptabilité

En l'absence d'une comptabilité considérée comme probante, l'administration a procédé à une reconstitution de ses résultats et, par ailleurs, a rejeté certaines charges comptabilisées comme n'ayant pas