grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) que l'inexécution comme le retard dans l'exécution de l'obligation par le débiteur engage sa responsabilité ; que lors du compromis

participation bénéficiaire pour les contrats à capital variable, de sorte que le grief soulevé par cette dernière était sans portée, l'absence de cette mention ne pouvant être considérée comme ayant compromis

(constitution de la SCI, objet exact de celle-ci, cession des parts et, par ailleurs, circonstances et objet du compromis de vente conclu à titre personnel par Jean-Paul Z...), il était apparu clairement

la cour d'appel a violé l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que la clause qui prévoit que le fermage était de 150 euros à l'hectare « remboursement des impôts fonciers compris

la cession du 15 septembre 1992 et que "la gestion de Mme Y... n'a fait qu'aggraver la situation, ce dont il résultait que la SARL Loger services ne se trouvait pas en situation irrémédiablement compromise

quand il appartenait au preneur, qui n'avait pas sollicité l'autorisation du bailleur avant d'effectuer les travaux, d'établir que ces travaux n'ont pas compromis la bonne exploitation du fonds, la cour

°/ que l'exequatur d'une décision étrangère doit être refusé en cas de contrariété à l'ordre public international de procédure, c'est-à-dire lorsque les intérêts d'une partie ont été objectivement compromis

euros ; que la vente a été réitérée, par acte authentique, pour le même prix ; qu'après rectification de cet acte, les acquéreurs, se prévalant de l'omission de certaines parcelles mentionnées au compromis

stipulée dans une vente ferme, attribuant au vendeur une certaine somme en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution par l'acquéreur de son engagement d'acquérir ; qu'en l'espèce , le compromis

X... a admis, dans ses conclusions d'appel, que les salariés avaient, d'un commun accord avec l'employeur, défini un compromis permettant la prise en charge des frais de voyage selon des modalités plus

acquis par la société d'ores et déjà bénéficiaire d'un accord de financement de la banque, après avoir renoncé à cet accord et à la substitution prévue au profit de cette dernière dans le bénéfice du compromis

le maintenir jusqu'au 23 janvier 1987, brutalement et sans motif- n'avait pas eu pour effet de faire supposer aux sociétés bénéficiaires que la situation financière de la société Soval était plus compromise

dispositions relatives au harcèlement et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges doivent examiner l'intégralité des éléments invoqués par le salarié, y compris

siège est [...] , ont formé le pourvoi n° G 19-20.875 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2019 par la cour d'appel de Limoges (chambre économique et sociale), dans le litige les opposant à la société Comptoir

éveillé son attention sur le fondement de diverses sociétés, notamment Sofrandis et Cofinadis ; que s'il est vrai que cette enquête, qui vise expressément Sofrandis, ne fait pas la moindre allusion a Comptoir

conclusions des parties ont été dénaturées, en violation de l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si l'établissement successif de deux compromis

X... n'avait été encaissé en comptabilité que le 22 avril 1992, après l'expiration du délai fixé par l'article 29 du décret-loi du 30 octobre 1935, ce qui avait compromis les intérêts du client, de sorte

était, dès l'origine du litige, le conseil de l'une des parties, mais qu'il n'a nullement averti l'autre partie à la procédure de cette cause de récusation, qu'il n'a révélée qu'après la signature du compromis