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550 773 résultats pour « composition des lots »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007724355

Admin. suprême

8 juin 1988

8 juin 1988

Henry Y... et autres, la décision du 14 novembre 1980 de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Haute-Marne relative au remembrement des comptes °ns 274, 275,

Source officielle

Page 18 sur 27539

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007725899

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007835712

Admin. suprême

29 octobre 1993

29 octobre 1993

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007868513

Admin. suprême

26 septembre 1994

26 septembre 1994

03-04-02-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - IMMEUBLES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007688346

Admin. suprême

19 janvier 1983

19 janvier 1983

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007690711

Admin. suprême

28 mai 1984

28 mai 1984

03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS -Envoi en possession provisoire des nouveaux lots [art. 23-1 du code rural] - Impossibilité de la prescrire après

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007739515

Admin. suprême

20 février 1987

20 février 1987

03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES -Terrains à bâtir [article 20 alinéa 4 du

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007752539

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) -Sablonnière

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007779842

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

03-04-02-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - TERRAINS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007781971

Admin. suprême

4 mai 1990

4 mai 1990

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007782201

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

03-04-02-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - TERRAINS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007772600

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

03-04-02-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - TERRAINS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007686682

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

03-04-02-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - IMMEUBLES A UTILISATION SPECIALE -

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007835366

Admin. suprême

9 mai 1994

9 mai 1994

notamment son article 20-4° ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007830873

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

03-04-02-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - TERRAINS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833580

Admin. suprême

19 février 1993

19 février 1993

03-04-02-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - TERRAINS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007786855

Admin. suprême

23 mai 1990

23 mai 1990

03-04-02-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - TERRAINS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007788428

Admin. suprême

20 février 1991

20 février 1991

03-04-02-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - TERRAINS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007810820

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

03-04-02-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - TERRAINS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007800442

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

03-04-02-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - TERRAINS

Résumé IA — à vérifier