des chefs de faux en écriture publique et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun

du dossier ; qu'aucun grief n'est allégué de ce chef ; "alors que, la communication complète du dossier à l'avocat du mis en examen doit avoir lieu avant chaque interrogatoire et notamment avant la

Le 7 août 2019, un affaissement localisé du sol est survenu dans la cour commune.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, et l'avis de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

entre divers fonds ou à leur exploitation, sont présumés appartenir à chacun en droit soi, mais leur usage est commun à tous; qu'en l'espèce les époux A... sollicitaient la dépose des obstacles mis

et Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bras à sa demande de communication

notification ne mentionnait pas les dates de début et de fin de la période vérifiée, conformément à l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, et en ce que la demande faite à sa banque de communication

de l'ensemble des documents comptables le 18 mars 1992, pour retenir que leur consentement n'avait pas été vicié par l'omission des mentions légales obligatoires dans l'acte sous seing privé signé le

LE DERNIER ETAT DE SES PRODUCTIONS, LA COMMUNE DE BOUGUENAIS, NE CONTESTE PLUS QUE CETTE CATEGORIE DE DEPENSES PRESENTE, EN SON PRINCIPE, UN CARACTERE OBLIGATOIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU

présentait bien pour lui un caractère obligatoire, considérant qu'en se procurant puis en communiquant aux époux X..., à l'occasion de la procédure de redressement contradictoire, les copie de certaines

pré-enregistrés dont seulement 5 minutes de véritable communication avec un " voyant " dans le meilleur des cas-certains n'ayant donc même pas 5 mn de voyance sur les 20 minutes payées ; qu'il ne peut

Ce délai peut être rallongé d'un commun accord par les deux parties.

Y... et son assureur ; Attendu que la société Via assurances fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en réparation du préjudice de jouissance, alors, selon le moyen, "1 / qu'aucune communication

le représentant de l'Etat dans le département, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget communal

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

du médecin qualifié, choisi par une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, dont le rapport n'a pas à être communiqué aux parties, et qui s'est déterminée au vu d'un rapport

; qu'aux termes de l'article L. 221-1 du code des communes, applicable en l'espèce : Sont obligatoires pour les communes les dépenses mises à leur charge par la loi ; qu'aux termes de l'article L.