la somme de 14 000 € au titre de sa prétendue commission de mandataire.

sur toutes les ventes directes et indirectes et que ces commissions sont payables mensuellement sur les factures établies à partir des relevés qui lui ont été transmis par la société, - la société

Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais ". 3.

ou indirecte, ne faisant aucune commande ; que le 24 mai 2006, la société Sifam a souhaité connaître la meilleure offre de NGK pour une commande annuelle de 450 000 bougies ; que NGK lui a retourné alors

, ni les caractéristiques et l'état du bâtiment ; - la commune a méconnu les dispositions de l'article L. 3132-5 du code de la commande publique ; - la candidature de la société Pleinair casino devait

de lunettes de son chiffre d'affaires sur lequel étaient calculées ses commissions, postérieurement à l'encaissement de ses commandes, - déduisait de ses commissions les remises de fin d'année (RFA)

Athome et l'acquéreur au travers de leur dirigeant commun et bénéficiaire effectif, M.

d'un contrat de la commande publique.

Toutefois, les règlements de la Commission économique pour l'Europe des Nations-unies (CEE-ONU) ont été introduits par le règlement CE n °661-2009 dans la directive 2007/46/CE établissant un cadre pour

Il ressort des pièces du dossier, en particulier du registre de la commission de discipline, que le nom de l’assesseur pénitentiaire ayant siégé commence par la lettre T, de sorte que l’agent rédacteur

Le cédant réglera les commissions qui viendront en déduction de la dette du cessionnaire afférente à l'encours" ; qu'ainsi la société Passebosc ne peut soutenir avoir payé la commission pour pallier "le

Aucune commission n'est due à la société [G] [V] au titre de cette commande. - S'agissant de la commande de la société Concept Aluminium, son gérant, M.

C..., est, directement ou indirectement, une «personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché ou est susceptible d’en influencer l’issue», notamment sur l’analyse des offres

[B] [T] s'interdira : - de participer, s'associer, s'intéresser à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, à toute entreprise ayant une activité susceptible de concurrencer en tout ou

de l'arrêt; que, dans ces conditions, à supposer même que les associés d'une société en formation non encore immatriculée au registre du commerce qui aurait commencé son activité plus de quinze jours avant

X... détenait des participations directes ou indirectes notamment dans les sociétés Arcole SA et Ascor dont d'ailleurs le dirigeant de cette dernière avait été mis en place par le prévenu et pour lesquelles

de ventes directes ou indirectes qui sont de nature et régime distincts.

indirectes), conformément au contrat, ont perçu des commissions.