Cette décision impose une mesure prévue par l'article L 733-1 du code de la consommation et met fin à l'instruction du dossier par la commission de surendettement.

Y..., en dépit des nombreuses investigations conduites avec constance et conviction par les juges d'instruction désignés en l'espèce qui se sont effectivement heurtés à l'inexécution de la commission rogatoire

Par ailleurs, le juge d'instruction avait émis trois commissions rogatoires internationales adressées en Bulgarie, Lettonie et Lituanie et datées des 1er, 3 et 11 décembre 2015, qui n'avaient pas été versées

violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de prolongation de garde à vue délivrée dans le cadre d'une commission

Robert X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 31 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la

A... et la société C... a permis de retrouver des annotations relatives à des commissions se rattachant à des marchés avec le [...] et M.

Sabine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 12 janvier 2005, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'homicide involontaire

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Christine Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 20 février 2018, qui, dans l'information suivie contre

de la République et du canton de Genève, délégataire d'une commission rogatoire délivrée dans une autre procédure par un juge d'instruction de Paris, a transmis à ce magistrat, des informations concernant

Yuri, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 27 juin 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'aide à l'entrée et au séjour

Patrick-André, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 6 mars 2002, qui s'est déclarée incompétente pour ordonner l'exécution d'une décision de confiscation

et à titre de mesure de sûreté), sont toujours valables; qu'il appartient au seul juge d'instruction d'apprécier l'opportunité de révoquer ou non le contrôle judiciaire, compte tenu de l'expertise

n'a pas porté atteinte aux intérêts de l'un ou l'autre des mis en examen ; "alors que les officiers de police judiciaire délégués à l'exécution d'une commission rogatoire reçoivent tous les pouvoirs

et a renvoyé l'affaire devant la chambre de l'instruction de la même cour d'appel autrement composée.

X... et une lettre du juge d'instruction adressée à l'avocat de la société Nintendo, lui faisant part du retour à son cabinet du dossier de la procédure à la suite d'un nouvel arrêt de la chambre de l'instruction

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs

Y... une commission sur les commandes passées par divers clients "apportés" par celui-ci ; que le 10 mai 1984, M.

X..., sollicite l'annulation de l'ensemble des actes de procédure relatifs aux « fadettes telles qu'ordonnées par la commission rogatoire du juge d'instruction pous (D351 et D352), ces informations étant