pris de la violation de l'article 427, alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Attendu que par application de l'article 599 du Code de procédure pénale, le prévenu n'est pas recevable à présenter comme

violation des articles 333 du Code pénal ancien, 222-22 et 222-27 du Code pénal ancien, 349 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il a été répondu affirmativement à la question n° 6 posée comme

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André Y... coupable d'agressions sexuelles ; "aux motifs que l'agression sexuelle définie par l'article 222-22 du Code pénal comme

X..., qui travaillait depuis 13 ans sur ce type de machine, a commis une fausse manoeuvre qui est à l'origine de l'accident ; qu'en décidant cependant qu'en évoquant la précarité du système de sécurité

le premier moyen : Attendu que la société PPA Audit fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir prononcer l'annulation de la vente des actions de la société EEC en raison du dol commis

S... a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel de Lyon pour avoir, à Lyon, le 13 janvier 2011, commis ou tenté de commettre une atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise

à l'étranger par un citoyen français ne peut être jugé par les juridictions françaises que si le fait est également puni par la législation du pays où il a été commis; qu'en retenant le prévenu dans les

à la fois cohérentes, concordantes et circonstanciées de X..., Y... et Z..., réitérées à la fin de l'enquête, dont la vraisemblance est corroborée par les auditions de trois autres jeunes l'ayant eu comme

, n'a pas donné de base légale à celle-ci" ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré Aïcha Hai coupable de vol et destruction d'objets mobiliers ou d'un bien immobilier appartenant à autrui, faits commis

été saisi, dès le mois de juillet, comme M.

C..., que le portrait robot de l'agresseur établi par les jeunes dénonciateurs qui avait disparu du dossier, ne lui correspondait pas, que d'ailleurs le responsable du Comité d'entreprise qui avait été

Maurice Y... s'est rendu coupable des délits d'escroquerie en obtenant des prêts bancaires sur la base de fausses informations -faux noms, garanties inexistantes, objet inexact du prêt -présentées au comité

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 mars 2000, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean-Marie X...du chef d'entrave au fonctionnement du comité

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 112-2 du code pénal, 7 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a, par arrêt incident, rejeté comme

l'a fait le tribunal que les articles 432-1 et 432-2 du Code pénal sont intégrés dans la section première du chapitre II du titre III dudit Code consacré aux atteintes à l'administration publique commises

[L] a commis une faute de service et que la cour s'est déclarée incompétente pour connaître de l'action civile alors : « 1°/ que les fonctionnaires de police agissant en vue de constater l'infraction

en 1985 ; 2°) le 25 avril 1995, par le tribunal correctionnel de Montpellier, à 9 ans d'emprisonnement, pour des faits de trafic de stupéfiants, commis de 1991 à septembre 1992 ; Attendu que, pour

[V] [B] a été poursuivi des chefs d'exhibition sexuelle et menaces de mort, commis sur sa voisine, Mme [R] [G], ainsi que pour menaces de mort et violences aggravées commis sur son épouse, pour outrages