Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2021) et les productions, la société Sprd.net AG (la société Sprd.net), société de droit allemand spécialisée dans le commerce de détail de vêtements et d'accessoires

le nom du tireur, qu'elle entendait poursuivre ses recours cambiaires, l'a fait assigner en règlement, à titre de provision, du montant de ces lettres de change devant le président du tribunal de commerce

plus importante de ses investissements auprès de la société Usinex, n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce

B... étant désigné comme mandataire liquidateur ; qu'en exécution de cette décision, M.

, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 2013), que la société Pharmacie [P] et [G], exploitant un fonds de commerce dont l'acquisition a été pour partie financée par

Examen des moyens Sur les premiers moyens, pris en leur troisième branche et les deuxièmes moyens des pourvois n° J 24-17.998 et K 24-17.999, rédigés en des termes identiques, et sur le troisième moyen

de vente et de surfaces de plancher non affectées à la vente et faisant interdiction à la société Avermes distribution d'implanter sur certaines parcelles dites de l'îlot 2 plus d'une enseigne de commerce

de la politique sociale agricole des Alpes-de-Haute-Provence, dans une exploitation agricole appartenant à l'Earl Richaud, à Volonne, a permis d'établir qu'Abdelouahhab X..., inscrit au registre du commerce

son article 2 que le nombre de jours de repos trimestriel est porté à 3 par trimestre en application de l'article 1-2 (en réalité 12) paragraphe 8-3 de l'avenant n° 73 de la convention collective du commerce

et de l'industrie, privant son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2 / qu'au regard des libertés du commerce, de l'industrie et du travail, n'est pas constitutif d'un acte

constituait le seul élément d'actif du débiteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-108 du Code de commerce

président du tribunal de grande instance d'Albertville a accueilli la requête seulement en ce qui concerne l'ouverture des appartements et le constat d'état des lieux ; que statuant sur une requête identique

moyen : 1 / que sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite pour des produits ou services identiques

Un déraillement étant survenu, elle a assigné ces sociétés et son assureur, la société Axa, devant le tribunal de commerce.

[S], en responsabilité sur le fondement de l'article L. 225-252 du code de commerce.

civile, omettre de répondre au chef des conclusions, faisant valoir que même si dans le contrat d'adhésion, la société V Conseil s'était engagée " à libérer l'adhérent de tout engagement contractuel, y compris

pas fautif, si bien que l'arrêt attaqué est privé de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 5 / que le tribunal avait relevé que le protocole, dont sa clause de loyauté de commerce

C... à détourner le droit au bail de la société [...] , qui exploitait à Strasbourg un fonds de commerce de remise en forme et de culture physique dans un immeuble donné à bail commercial par la société