Codes de loi français

Article R1241-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 06

Le comité d'experts communique sa décision par écrit aux personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale ou le cas échéant au tuteur du mineur ainsi qu'au médecin responsable du service, du département ou de la structure de soins de l'établissement

Article D7233-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 29

L'employeur communique au bénéficiaire de l'aide, avant le 1er février de l'année suivant celle de l'attribution de l'aide versée par le comité social et économique ou l'entreprise au cours de l'année écoulée, une attestation mentionnant le montant

Article L821-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 53

l'expiration normale de celles-ci, sur décision de justice, à la demande de l'organe collégial chargé de l'administration, de l'organe chargé de la direction, d'un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital social, du comité

Article R2531-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 40

Le comité établit son règlement intérieur. Celui-ci est approuvé par le ministre chargé des collectivités locales. Le ministre chargé de la ville et le ministre de l'intérieur ou leurs représentants assistent aux séances du comité.

Article L143-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32

L'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 arrête le projet de schéma et le soumet pour avis : 1° Aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-8 ; 2° Aux communes et groupements de communes

Article 1

Il est institué une prime en faveur de l'installation d'entreprises artisanales en milieu rural.

Article A821-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 26

prises pour atténuer ces risques ; Il communique chaque année au comité spécialisé : - une déclaration d'indépendance ; 7.

Article 204

d'entreprise A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 Art. 18 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct.

Article R4511-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 62

Elle est limitée à deux heures pendant les jours suivants dans des conditions déterminées après consultation du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent

Article D514-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 88

Tout organisme inter-établissements est administré par un comité de direction composé de représentants élus de tous les établissements concernés.

Article D661-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 59

Le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées comprend : 1° Le comité plénier ; 2° Le comité scientifique ; 3° Des sections correspondant à des espèces ou groupes d'espèces de plantes cultivées, dont la liste est fixée par un

Article 8

En vue de la préparation des comités de l'éducation, des comités des représentants permanents et des conseils des ministres de l'Union européenne, elle coordonne également les positions des directions générales concernées, dans le champ scolaire et universitaire

Article L1711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 60

Pour l'application du chapitre IV du titre Ier du livre VI, l'évaluation des dépenses exposées par l'Etat au titre de l'exercice des compétences transférées au Département et aux communes de Mayotte et la constatation des charges résultant des créations

Article R3551-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 84

Le président du conseil général saisit pour avis préalable : - le comité social territorial paritaire pour les dispositions propres aux sapeurs-pompiers professionnels ; - le comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires prévu à l'article R. 3551

Article R4624-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71

Le médecin du travail communique à l'employeur les rapports et les résultats des études menées par lui ou, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire, dans le cadre de son action en milieu de

Article R751-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 90

Pour l'examen des problèmes de prévention de portée générale, une formation commune à l'ensemble des comités techniques peut être consultée.

Article Annexe I

Commune(s), département(s). II. - Facteurs de risques (mentionner "néant" si sans objet) II-1. Caractéristiques du terrain. III. - Secours Accès au chantier (indications permettant de guider les secours extérieurs). IV.

Article R717-78-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 72

Le donneur d'ordre communique la fiche de chantier aux chefs d'entreprises intervenantes auxquelles il a passé commande.

Article L212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 40 > 84

Cette dotation est répartie par le comité des finances locales proportionnellement au nombre des instituteurs, exerçant dans les écoles publiques, qui sont logés par chaque commune ou qui reçoivent d'elle une indemnité de logement.

Article 11

Le comité national ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente à l'ouverture de la séance. En présence des membres titulaires, les membres suppléants ne peuvent pas siéger au comité.