Vu l'article L. 435-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 8 septembre 2006 ont été organisées au sein de la société Adecco les élections des quatre représentants au comité

relatifs à cette activité économique ; - qu'il faut déduire de l'alinéa 2 de l'article L.2327-2 relatif au comité central que la consultation du comité central n'exclut pas celle du comité d'établissement

Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité central d'entreprise et un ou plusieurs comités d'établissement, un accord peut définir l'ordre et les délais dans lesquels le comité central d'entreprise

CEGID CCMX ; que celle-ci a signé avec les organisations syndicales le 31 mars 2005 un accord de méthode relatif au projet d'évolution de l'organisation du groupe CEGID/ CCMX ; que le 10 mai 2005 le comité

ayant choisi de travailler les lundis de Pentecôte au cours des années 2004 à 2006 incluses, les élus du comité central d'entreprise ont remis à la société une pétition signée par un nombre important de

d'établissement du siège social de la société Procter et Gamble pharmaceuticals (ancien Laboratoire Nativelle) et au comité central d'entreprise alors, selon le moyen, d'une part, que le Tribunal, qui

être prononcés ; que le comité central d'entreprise et le comité d'établissement de Versailles-Paray ont saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 20 décembre 1994, a enjoint à la société et au

de l'article L. 435-3 du même code : "Le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 juillet 1995), que la société Vestra (la société), qui employait mille trois cent douze salariés dans ses différents établissements, a consulté le comité central

lors des congés annuels de 1987, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, comme l'avait souligné la société Valisère, le comité central d'entreprise n'est pas une institution destinée à négocier des

, Cftc, Cfdt ainsi que le comité central d'entreprise de la société Xerox de toutes leurs demandes, fins et conclusions - condamner solidairement les syndicats Cfe-Cgc, Cftc, Cfdt ainsi que le comité

réputé avoir adhéré au protocole préélectoral qu'il n'a pas signé ; qu'en l'espèce un protocole préélectoral a été conclu le 4 avril 2003 au sein de la société exposante afin de mettre en place un comité

X..., Y... et Z..., adhérents de la MPPK et le Comité central d'entreprise (CCE) de la société Pneumatiques Kléber, ont sollicité l'annulation de l'assemblée générale de la MPPK du 11 décembre 1997, et

L'appelante soutient que le rapport d'expertise comptable déposé pour le compte du comité central d'entreprise a indiqué que "la comptabilisation de la provision pour couvrir les pertes de Thales LCD en

X..., employé depuis le mois de janvier 2001 par le comité central d'entreprise de la SNCF en qualité de directeur de "structure de vacances familiales" (SVF), a saisi le juge prud'homal pour obtenir son

X..., employé depuis 1997 par le comité central d'entreprise de la SNCF en qualité de directeur de "structure de vacances familiales" (SVF), a saisi le juge prud'homal pour obtenir son rattachement à la

X..., employé depuis 1988 par le comité central d'entreprise de la SNCF en qualité de directeur de "structure de vacances familiales" (SVF), a saisi le juge prud'homal pour obtenir son rattachement à la

X... et Y..., qui étaient employés par le Comité central d'entreprise de la SNCF en qualité de directeurs de "structure de vacances familiales" (SVF), ont saisi le juge prud'homal pour obtenir leur rattachement