titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent ( ...) ; Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique

FAITS Mlle Karoline Y..., née le 21 août 1989, a été engagée le 2 septembre 2008 par la SARL VOTRE COIFFEUR, gérant un salon de coiffure au centre commercial Chamfleury à Voisins le Bretonneux (78), dans

Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exercçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle

G... ont été engagés par Mme E... respectivement le 29 octobre 1971 en qualité de coiffeuse et le 9 décembre 1980 en qualité de coiffeur homme ; que M.

Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle

la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, si la gêne éprouvée par Marie-Catherine Z..., lors d'une station debout prolongée, ne faisait pas échec à ce qu'elle poursuive l'activité de coiffeuse

AU MOTIF QUE, SI LE PROPRIETAIRE COMME LE GERANT TECHNIQUE DOIT ETRE QUALIFIE DANS L'ACTIVITE QU'IL EXERCE, COIFFEUR HOMMES, COIFFEUR DAMES, OU MIXTE, LE PROPRIETAIRE DIRIGEANT PERSONNELLEMENT UN AUTRE

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des maîtres coiffeurs des Deux-Sèvres, dont le siège est ...

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de coiffeuse

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 octobre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

Y..., embauché le 1er mai 1985 par la société Agathève rue du Bac à Paris, en qualité de coiffeur et ayant signé le 3 septembre 1985 un contrat de gérant technique comportant une clause de non-concurrence

POUR DAMES, POUR AVOIR EXPLOITE UN SALON DE COIFFURE HOMMES ET DAMES SANS AVOIR RECOURS A UN GERANT TECHNIQUE TITULAIRE DU BREVET PROFESSIONNEL DE COIFFURE POUR HOMMES ; " ALORS QUE LA LOI DU 23 MAI

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ALEXANDRE X..., ANCIEN ARTISAN COIFFEUR QUI TRAVAILLAIT AVEC SON FILS DONATAIRE DU FONDS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QU'IL NE POUVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME

outre 59,50 euros de congés payés afférents et rejeté les demandes de la salariée tendant à ce que lui soit appliqué le minimum conventionnel correspondant aux fonctions de responsable de salon de coiffure

Jacques Z... ne faisaient état que de cabochons de couleur, carrés, ovales ou en forme de coeur, envisagés isolément et non en combinaison, cependant que ces documents faisaient clairement apparaître la

SARL FORUM COIFFURE est rejetée.

dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 novembre 1982, et les articles L. 135-2 et L. 143-4 du même Code issus de la loi du 13 novembre 1982, ensemble la convention collective nationale de la coiffure

la base d'un triangle en lettres majuscules, déposée le 2 avril 1984 pour désigner les produits dans les classes 25 et 35, et des droits patrimoniaux sur un dessin représentant un buste d'enfant de couleur