Béhen en tant que cette délibération concerne les biens leur appartenant, 2°) d'annuler, dans cette mesure, la délibération de la commission départementale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

des critères limitativement énumérés à l'article L. 525-1 du code rural ; qu'en notifiant une décision du 30 novembre 1984 par laquelle il rejetait expressément la demande d'agrément sollicitée, le ministre

X... à retirer la parcelle D. 423 du territoire soumis à l'action de l'association ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 524-1, R. 524-6, R. 524-8 et R. 524-9 du Code

foncière du département de l'Ille-et-Vilaine relative aux opérations de remembrement de la commune de Renac, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL "...SAUF ACCORD DES PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS INTERESSES, LE NOUVEAU LOTISSEMENT NE PEUT ALLONGER LA DISTANCE MOYENNE DES TERRES AU CENTRE D'EXPLOITATION

de procédure pénale, L. 228-26, L. 228-27, L. 228-35, R. 228-9 du Code rural, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les demandeurs coupables d'infraction

La commission interprète les dispositions précitées de l’article L632-7 du code rural comme autorisant les services placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'agriculture

du département des Côtes du Nord, relative aux opérations de remembrement de Lourgat, en tant que ladite décision concerne les attributions de M. et Mme Y..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme Y... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

CETAT03-03-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - Baux ruraux - Calcul du prix des baux à ferme [Article 812 du Code rural] - Modalités.

rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

MENNECY EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1977, ACCORDANT A LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ESSONNE UN PERMIS DE CONSTRUIRE 30 GARAGES ; 2° A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; VU LE CODE

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 93-245 du 25 février 1993 ; Vu l'ordonnance n

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-14 du Code rural ; Attendu que sont irrecevables

X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles 30-1 et 30-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret

relative aux opérations de remembrement de la commune de Farges ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

propriétés foncières de la commune de Genas et fixé le périmètre de remembrement ; 2°) rejette la demande formée par Mme X... et autres devant les premiers juges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code