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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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65 593 résultats pour « code général des impôts »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

Article 18

—

-Code général des impôts, CGI. Art. 39 quaterdecies

Article 23

—

-Code général des impôts, CGI. Art. 220 quaterdecies

Article 18

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 35 bis

Article 63

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 80 undecies

Article 40

—

-Code général des impôts, CGI. Art. 199 tervicies

Article 82

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 septvicies

Article 18

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 1613 ter

Article 78

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 1735 ter

Article 83

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 199 septvicies

Article 148

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 1609 nonies C

Article 34

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 220 quaterdecies

Article 49 septies ZO

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 51

Code général des impôts, annexe III

Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts avec le

Article 7

—

général des impôts ; 2° Les contributions sur l'impôt sur les sociétés prévues aux articles 235 ter ZAA et 235 ter ZC du code général des impôts ainsi qu'à l'article 1er de la loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

Article 49 septies ZB bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 51

Code général des impôts, annexe III

Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts avec le

Article 6

—

Lorsqu'il n'est pas applicable de plein droit en vertu de l'article 32 B de l'annexe II au code général des impôts, l'amortissement exceptionnel de 25% prévu à l'article 39 quinquies D du code général des impôts peut être accordé sur agrément aux entreprises

Article 106

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 110

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1729-0 A A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 281 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 99

Code général des impôts, annexe III

-L'obligation déclarative prévue à l'article 800 du code général des impôts est accomplie par la souscription en deux exemplaires d'un formulaire conforme au modèle fixé par l'administration.

Article 83

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 1384 A II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter de 2000.

Article 18

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 B, Art. 150-0 B ter, 167 bis, 170 II.-Le I est applicable aux apports réalisés à compter du 14 novembre 2012. III.

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