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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2310308_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A ne visait qu'à l'obtention d'une autorisation de location d'un local à usage commercial en meublé de tourisme sur le fondement du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebb4
30 novembre 2011
30 novembre 2011
. 342-20 et suivants du Code du Tourisme, que cet article a été néanmoins respecté, que si la piste de ski traverse depuis plusieurs années la parcelle en cause, des actes y faisant référence, la servitude
Source officielleL
CONSTIT:CONSTEXT000042397485
17 septembre 2020
17 septembre 2020
Décision 2020-288 L - 17 septembre 2020 - Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 311-6 du code du tourisme - Réglementaire
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6349003d63d497adffda4204
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur les infractions secondaires, l'article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose notamment que : II.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306140_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Il soutient que : - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : o la décision méconnaît l'article D. 321-2 du code du tourisme dès lors
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306141_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Il soutient que : - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : o la décision méconnaît l'article D. 321-2 du code du tourisme dès lors
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2216811_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
susvisé,] au regard de la densité de meublés touristiques, appréciée au vu notamment du nombre de numéros d'enregistrement délivrés sur le fondement du III de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2000086_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63c256a50bfda47c9007609b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur la non-transmission du nombre de jours de location d'un meublé de tourisme (article L.324-1-1 IV du code du tourisme) L'article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose notamment que : II.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69654c7bcdc6046d47100191
9 janvier 2026
9 janvier 2026
S'agissant des demandes de Mme [G] [X] née [S] [M] la défenderesse relève qu'elle n'est pas soumise aux dispositions du code du tourisme puisque le site internet www.booking.com est un intermédiaire entre
Source officielleService des référés
687005bdb8daa57c7f66a574
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de la construction et de l'habitation ; - condamner Mme [R] [T] à payer une amende civile de 10.000 euros en application dispositions de l'article L. 324-1-1 IV et V du code du tourisme ; - condamner
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029601186
1 octobre 2014
1 octobre 2014
de justice administrative ; Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code du tourisme ; - le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 ; - le décret n° 2005-791 du 12 juillet 2005 ; - le décret n° 2005-850 du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502665_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre : / b) Les personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101028
28 septembre 2016
28 septembre 2016
sorte que celle-ci, ayant manqué à son obligation de sécurité de résultat, devait répondre de l'intégralité des conséquences dommageables en résultant, la cour d'appel a violé l'article L. 211-16 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300763
9 novembre 2022
9 novembre 2022
d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d'une plateforme numérique, en méconnaissance de l'article L. 631-7, et dont les obligations spécifiques sont prévues par l'article L. 324-2-1 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
633fc377e633183e2ee17b62
6 octobre 2022
6 octobre 2022
in solidum la société Coet Nohen Braz et la société [Adresse 7] à payer une amende de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 324-1-III du code du tourisme et une somme de 750 euros chacune
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6866cb3bd33109fd079ac9e8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Pour s’opposer aux demandes des époux [P] liées à la non-conformité des prestations fournies, la société [H] fait valoir, au visa des articles L. 211-8, L. 211-16 et R. 211-4 du code du tourisme qu’elle
Source officielle2ème chambre
DTA_2002189_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code du tourisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice
Source officielleJuge unique 7
DTA_2102808_20230817
17 août 2023
17 août 2023
dépend du code du tourisme ; - selon le code du tourisme, l'habitation personnelle s'entend de tout local occupé par le contribuable ou dont celui-ci occupe à titre de résidence principale ou secondaire
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2306033_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Vu : - le code du tourisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officiellePage 18 sur 1098