"alors que la chambre d'accusation ne peut être présidée que par l'un des trois magistrats qui la composent, lesquels doivent avoir été désignés conformément aux dispositions de l'article 191 du Code

de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

de procédure pénale ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 115 et 117 du Code de procédure pénale ;

, pris de la violation de l'article 695-39 du code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 593 et 695-39 du code de procédure

de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2 du Code pénal, 695-23, 695-24 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation

de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2 du Code pénal, 695-23, 695-24 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation

de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2 du Code pénal, 695-23, 695-24 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation

du compte bancaire de la société Care distribution faisant l'objet d'un maintien de saisie pénale ; "aux motifs que, en vertu de l'article 99, alinéa 4, du code de procédure pénale, le juge d'instruction

Helga, interprète en langue allemande, qui prête serment" ; Attendu qu'en cet état il y a présomption que le serment prêté par l'interprète a été celui prescrit par l'article 407 du Code de procédure

à l'encontre de laquelle l'appel du mis en examen n'est pas prévu par l'article 186, alinéa 1er ; "alors que les dispositions de l'article 186, alinéa 3, du code de procédure pénale autorisent les

de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'il a été statué sur une demande de mise en liberté présentée à la chambre d'accusation sur le fondement de l'article 148-4 du Code

attaqué a été rendu contradictoirement à son égard le 21 février 1992 ; que le pourvoi formé par la demanderesse le 16 mars 1992, postérieurement au délai de 5 jours francs fixé par l'article 568 du Code

de procédure pénale et 132-24 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une réclamation contre une amende forfaitaire

pour la contravention, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486 et 512 du Code

procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier et deuxième moyens, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale et du principe de la contradiction ;

de procédure pénale ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 alinéa 3 du Code de procédure pénale et violation des droits de la défense

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425, alinéas 1 et 3, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

de procédure pénale qui prévoit que la chambre d'accusation désignée en vertu de l'article 681 du Code de procédure pénale ne peut renvoyer l'inculpé que devant une juridiction correctionnelle du premier