du code de procédure civile * a condamné l'Eurl Babin Lusignan aux entiers dépens.

fort du plan de prévention des risques inondation depuis 2003, la commune a assigné la SCI en référé, sur le fondement des articles L. 480-14 du code de l'urbanisme et 835 du code de procédure civile,

de Saint-Pons Thomières aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'hôpital local de Saint-Pons Thomières à payer la somme de 2 500 euros à M.

de procédure civile, aux fins de voir ordonner une mesure d'instruction confiée à un huissier de justice chargé de procéder à un constat dans les locaux de la société Cegelec NDT-PSC (la société Cegelec

de procédure civile ; que l'union locale des syndicats CGT de Paris 17e est intervenue à l'instance ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Sodemp fait grief

de procédure civile. » Réponse de la cour Vu l'article 493 du code de procédure civile : 25.

du travail, ensemble l'article 835 du code de procédure civile ; 2°/ que l'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de la base de données économiques sociales sont définies par un

de procédure civile, ensemble l'article 10 du code civil ; 2°/ que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

- les attestations ne sont pas conformes aux exigences de l’article 202 du code de procédure civile. L’association MISSION LOCALE [Localité 8] a comparu mais n’a pas signifié de conclusions.

de procédure civile. » Réponse de la Cour 13.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

vigueur le 19 mars 2010, avant l'achèvement des travaux le 1er décembre 2010, la cour a violé l'article 609 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'action civile en réparation du dommage causé par

593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte de la convention conclue entre la société [5] et la société [1], fixant les conditions générales de mise à disposition de locaux par la société [

de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

de procédure civile, celle du chef de dispositif rejetant les demandes contre la société Parfip pour le même motif. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 13.

prévu par l'accord national précité, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; alors, encore, que l'employeur

de droit : L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution) du local a usage commercial qu'occupe Monsieur [D] [P] FLO'[O] pour les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 1]. - Condamner

civil devenu l'article 1231-1 du code civil.