de commerce, de l'article 101 TFUE et enfin de l'article 2 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté la

Kronenbourg avec les consorts North concernait à la fois les locaux et le fonds, puis que ce contrat ne faisait état que des locaux, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

de commerce issues de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 ne sauraient déroger à ce dispositif du droit local à raison de la valeur de ce droit, supérieure à celle de la loi et, en toute hypothèse en

en application de l'article L. 1225-32 du code du travail d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement lorsqu'il emploie plus de cent salariées, de méconnaître cette

de commerce, portant sur un local à usage commercial identifié sous le n° 2241B, d'une surface GLA d'environ 49 m2, situé au niveau R+1 du Centre Commercial [Adresse 8] sis à [Localité 6], [Adresse 9]

séparés, constitue une vente partielle du fonds de commerce et est licite; qu'en l'espèce, le local du premier étage avait une entrée particulière distincte de celle du local situé au rez-de-chaussée

Le Petit Moigny aux entiers dépens de l'instance, en ce compris l'intégralité des frais d'exécution, en application de l'article 696 du Code de procédure civile ".

Sur les caractéristiques des locaux Selon l’article R. 145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1°) de sa situation dans l'immeuble où il se trouve

de commerce ; 2°/ que la modification notable des facteurs locaux de commercialité ouvre droit au déplafonnement du loyer du bail renouvelé lorsqu'elle intervient au cours du bail expiré ; qu'il est

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 1991), que la société COFIF est locataire de locaux

commercial, vendu comme tel (local à usage de crêperie); que s'il n'est pas établi par la procédure que les fermetures de garages sont le fait du promoteur, et non, des acquéreurs des lots commerciaux

Selon l'article R 145-4 du code de commerce, 'les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier

, le droit au bail, les autres éléments du fonds de commerce ayant disparu, sans s'expliquer sur les conclusions de la locataire faisant valoir que le bail avait été consenti sur des locaux dans une

loués effectuées, sans augmentation de la surface louée, par la société Majestic justifiaient le déplafonnement dès lors qu'elles avaient été réalisées avec l'accord de la bailleresse, sans rechercher comme

les conséquences de ses constatations, a violé l'article L. 622-17 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-17 I du code de commerce : 5.

du fonds de commerce, et à l'article 19, une clause compromissoire ; que préalablement à la signature de ce contrat, la société Serga a établi le 19 février 1992 une étude de localisation du fonds de

du fonds de commerce, la cour d'appel a violé les articles 1er et 11 de la loi du 20 mars 1956 ; 2 ) qu'est nulle, faute d'objet, la location-gérance d'un fonds de commerce dont, au jour de la conclusion

de commerce ; Mais attendu que l'article L. 145-38 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, n'est pas applicable en l'espèce ; qu'ayant relevé que l'article