faute de quoi les vendeurs s'obligeaient solidairement à payer à l'acquéreur une somme de 6 millions FCP à titre d'indemnité ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir appliqué cette clause

de réserve de propriété figurant sur les bons de livraison, au motif, en particulier, que ladite clause ne se détachait pas des autres stipulations contractuelles de vente parmi lesquelles elle était

1995, n° 93-15516), que la société Codec a été mise en redressement judiciaire, le 9 août 1990, sans avoir payé le prix de marchandises que lui avait livrées la société Panzani; qu'excipant d'une clause

de non-recours insérée dans le contrat de commission conclu entre la société SCTT et la société Cofram, motif pris de ce que la société Cofram n'avait pas reproduit cette clause dans le contrat conclu

du Havre ; que le commissionnaire de transport a appelé en garantie le transporteur maritime ; que celui-ci a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal, ainsi que, en se prévalant d'une clause

de non-concurrence" et "clause ou garantie d'exclusivité", la cour d'appel retient des motifs radicalement inopérants et ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles 1134 et 1147 du Code

L'assurée fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu en l'espèce à faire application des clauses de mise en application des « garanties pertes d'exploitation » suivant les dispositions du contrat « GEA

cour d'appel a entendu traiter cette clause comme une clause abusive, et a ainsi violé les articles 1131 du Code civil, L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances, tels qu'ils doivent être interprétés

l'employeur à payer au salarié l'indemnité prévue par la clause de garantie d'emploi stipulée dans le contrat de travail, aux motifs que cette clause n'avait pas pour objet de réparer la violation d'un

de la compensation de ce déséquilibre par d'autres clauses du contrat. 11.

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

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société Monier, aux droits de laquelle vient la société Comasud, employé en dernier lieu comme agent technico-commercial, a démissionné le 30 novembre 2002 ; que son contrat de travail contenait une clause

n'avait pas « à être distinguée des autres clauses » mais devait « uniquement être aisément lisible, rédigée dans des termes précis et compréhensibles », la cour d'appel a violé l'article 48 du code de

X... a été engagé en qualité de cadre technico-commercial le 1er janvier 1985 par la société Euroviande ; qu'il était soumis à une clause de non-concurrence d'une durée d'une année à dater du jour de la

Le 14 octobre 2019, les emprunteurs ont assigné la banque aux fins principalement de constatation du caractère abusif des clauses de remboursement et de change, ainsi qu'en restitution.

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manifeste de cette clause au contrat de location-gérance, seul l'arbitre était compétent pour trancher la question de savoir si cette clause, contenue dans la convention de résiliation, lui permettait