caserne des pompiers voisine, des terrains sur lesquels, en vertu d'un bail commercial ayant pris effet le 1er février 1991, la société Assainissement Estève Patrick (l'AEP) exploitait une installation classée

du bâtiment soumis à l'assurance de responsabilité obligatoire instituée par l'article L. 241-1 du Code des assurances, elle a exactement déduit que l'assureur était tenu à garantie dès lors que la clause

renouvellement du bail, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que par un avenant au bail, faisant suite à un protocole d'accord du 25 juillet 1994, les parties sont convenues de modifier la clause

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Marie-Claude Y..., épouse C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 1996, qui, pour abus de confiance

(société Hoechst), est titulaire de la marque française "Décis", déposée le 7 mai 1971, renouvelée en dernier lieu le 8 mars 1991 et enregistrée sous le n° 1 169 424, pour désigner les produits des classes

La société OC résidences fait grief à l'arrêt de dire que les dispositions du code de commerce relatives aux pratiques restrictives de concurrence s'appliquent aux relations de sous-traitance, alors «

nouvelles d'une convention collective renégociée se substituent immédiatement aux anciennes clauses.

Restrictions on the right of self-determination are regulated by Section 28 of the Mental Health Act.

d'une indemnité d'immobilisation d'un montant exorbitant; que l'arrêt a donc violé les articles 1134 et 1382 du Code civil; 4 / que l'arrêt ne s'est pas ainsi expliqué sur la véritable portée de la clause

ainsi, alors, selon le premier moyen, 1 / que dans ses conclusions qui ont été délaissées, la société Cheynet avait fait valoir que les parties au contrat de travail, qui stipule en son article 10 une clause

X... ne conteste pas la validité de la clause de non-concurrence figurant à son contrat, clause remplissant les critères de limitation dans la durée, dans l'espace et quant à l'activité qu'elle comporte

du réseau franchisé ; que la cour d'appel, qui a rejeté le recours en nullité d'une sentence arbitrale se fondant sur la reconstitution du réseau local du franchiseur pour admettre la validité d'une clause

selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2001), que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat coopératif des copropriétaires (le syndicat) pour que la clause

collective résultant de l'article 11 du règlement intérieur et des restrictions individuelles systématiquement adoptées à l'égard des salariées se présentant au travail avec un foulard , et faisait valoir

La clause résolutoire ne joue pas si locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

vente du 29 octobre 2001 comportait, au titre de la désignation de l'ensemble immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 4] dont dépendaient les lots n° 25 et 39 acquis par la société GS Roquette, une clause

des droits des copropriétaires, que la restriction "sur les parties grevées", en relevant comme surabondant que "ni l 'assentiment de l 'assemblée ni celui du futur syndicat" n'étaient requis ; que s'est

Sur la clause de non-sollicitation de personnel La restriction à la liberté du travail causée par la clause de non-sollicitation doit, à peine de nullité être proportionnée aux intérêts légitimes que

#Jean-Claude Kazembe Musonda contre Conseil de l'Union européenne.